Brahim Hammouche
Question N° 34932 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants sages-femmes. Bien que le métier de sage-femme évolue, que leur rôle soit mieux reconnu et qu'ils soient appelés à prendre plus de responsabilités dans le cadre de la pérennisation et la montée en charge des maisons de naissance ou la rénovation des centres périnataux de proximité, la situation des étudiants sages-femmes restent préoccupante. Ainsi, selon le rapport de l'association nationale des étudiants sages-femmes, « un tiers des étudiants sages-femmes considèrent leur situation financière comme mauvaise à très mauvaise », « 70 % d'entre eux présentent des symptômes dépressifs » et 41 % déclarent que leur santé « s'est dégradée à fortement dégradée au fur et à mesure de leur formation ». Plusieurs améliorations pourraient pourtant être apportées rapidement. Il en va par exemple de la gratuité des tenues et de leur entretien complet, ou de la fin des frais complémentaires dans le cadre de leur formation assurée par les régions. Par ailleurs, l'équivalence d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture permettrait de régulariser la présence des étudiants sages-femmes en service de gynécologie-obstétrique ou de pédiatrie, présence devenue indispensable au bon fonctionnement de certains services et établissements lors de cette crise sanitaire ou des congés estivaux. Enfin, la mise en place d'un statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes permettrait d'harmoniser les codifications de leur statut dans le code de la santé et celui de la fonction publique, en réaffirmant le caractère médical de la profession de sages-femmes et leur autonomie d'exercice en milieu hospitalier, en conformité avec leurs obligations déontologiques. Il attire donc son attention sur la nécessaire évolution de la situation des sages-femmes et des conditions de leur formation, et souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l'engagement collectif dans des projets d'amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu'à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d'organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant : 183€ de complément de traitement indiciaire, 78€ de revalorisation de la grille indiciaire qui va être mise en place et prendra effet en mars 2022. Cette grille sera transposée dans la fonction publique territoriale, 240€ de prime d'exercice médical à compter de février 2022, qui reconnait ainsi la spécificité de la profession et traduit la création d'une filière médicale dans la FPH. Cette prime sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d'une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l'hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d'une 6ème année de formation en maïeutique qui s'appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l'avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l'entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d'ici la fin de l'année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l'expérimentation par les sages-femmes d'IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l'engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.
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