Danielle Brulebois
Question N° 35047 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des évolutions des ressources des personnes pouvant en bénéficier. La seule référence est la date d'effet de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires ou l'âge légal de la retraite. Mais les ressources des retraités peuvent varier au cours du temps et la retraite de réversion n'est pas réévaluée. Le système est donc imparfait parce qu'il suppose une pleine compréhension de la part des usagers de leurs droits et une information pleine et entière de l'ensemble des agents de la CARSAT quant aux législations en vigueur, sans compter la réalité des délais d'instruction des dossiers qui vont souvent bien au-delà de trois mois. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce décret pour aller vers plus de souplesse et tenir compte des réalités administratives, souvent obscures pour le citoyen isolé, premier concerné par les questions de réversion.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)