Paula Forteza
Question N° 35083 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que la direction générale des finances publiques n'affiche toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment sur ses avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou même d'impôt sur le revenu. Premièrement, elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Réponse émise le 30 mars 2021
La direction générale des finances publiques est attentive à la mise en œuvre des prescriptions de la loi pour une république numérique de 2016. Elle a ainsi publié les codes sources de ses principales chaînes de taxation (impôt sur le revenu, taxes foncières TF, taxe d'habitation TH, impôt de solidarité sur la fortune puis impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés…) et poursuivra ses publications d'autres codes sources, notamment celui du prélèvement à la source (PAS) comme cela a été annoncé lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février. Par ailleurs, la direction a publié les algorithmes de l'impôt sur les revenus, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation conformément à l'article L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces documents sont disponibles dans la page « données publiques » du portail impots.gouv.fr. Quant au recours à un traitement algorithmique pour la détermination du calcul de l'impôt, les usagers en sont informés depuis 2019, lors de la réception des avis d'imposition d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux. Les usagers sont invités à consulter l'explication détaillée des traitements algorithmiques citée supra, afin de mieux comprendre comment est déterminée leur imposition et d'accéder aux règles et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre.
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