Émilie Chalas
Question N° 35163 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2020

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Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la dématérialisation des demandes de titres de séjour et de leur renouvellement. Depuis plusieurs mois, les services préfectoraux ont généralisé la dématérialisation des demandes de titres de séjour ainsi que leur renouvellement. Ces démarches s'effectuent soit par l'envoi d'un courriel à des adresses dédiées, soit par l'accès à un site internet. Dans le cas des courriels, il est parfois constaté que certaines adresses email ne sont pas relevées par les services préfectoraux, laissant sans réponse les usagers ayant formulé une demande. Dans le cas d'une connexion au site internet, où l'usager doit remplir un formulaire sur une page dédiée qui dépend de la formalité envisagée, il est parfois constaté une saturation immédiate du site seulement quelques minutes après la première tentative de connexion. Alors qu'ils réalisent les démarches administratives nécessaires dans les délais légaux, souvent accompagnés et aidés par des associations, certains usagers étrangers titulaires d'une carte de séjour arrivant à expiration peuvent se retrouver en grandes difficultés. En effet, les rendez-vous, parfois obtenus dans un délai qui dépasse maintenant six mois, vont au-delà du délai de prorogation de trois mois des droits sociaux et de séjour prévus par l'article L. 311-4 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Se retrouvant en situation irrégulière, certains usagers peuvent alors perdre leur droits sociaux, leur droit au travail, leur hébergement, et par voie de conséquence la domiciliation permettant la scolarisation des enfants, quand il s'agit d'une demande de renouvellement. Enfin, dans le cadre de la dématérialisation, dans l'impossibilité de dialoguer directement avec un agent, certains usagers ignorent parfois la possibilité de faire évoluer leur demande en fonction de leur parcours et de leur insertion, et se voient alors refuser le renouvellement de leur titre assorti d'une mesure d'expulsion, alors que leur insertion professionnelle est bien réelle. Ainsi, elle lui demande les mesures envisagées par son ministère afin de remédier à ces types de situation problématiques, pour permettre à tout usager étranger formulant une demande ou un renouvellement de titre de séjour de réaliser ces démarches dans de meilleures conditions, leur permettant ainsi d'être bien informés et régularisés dans des délais normaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)