Émilie Bonnivard
Question N° 35338 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, de payer les charges sociales de leurs employés « cas contacts », et les risques que cela emporte pour leur trésorerie en cette période de contraction économique. Les cas contacts, c'est-à-dire les salariés ayant été au contact d'un porteur de virus, visent un nombre restreint de situations : c'est pour la personne avoir été en face à face à moins d'un mètre, sans masque ni autre protection efficace ; ou plus de 15 minutes dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou éternue lors de repas ou pause, conversation, déplacement en véhicule, réunion... Ou bien ce peut être aussi à l'occasion d'échange de matériel ou d'objets non désinfectés, à l'occasion d'actes de soins ou d'hygiène, ou en partageant le même lieu de vie. Lorsqu'il est considéré comme cas contact, il revient au salarié de rester chez lui et de prévenir son employeur. Dans le secteur du bâtiment, le télétravail, est, par définition, l'exception. De ce fait, les salariés cas contacts sont placés en arrêt de travail par l'assurance maladie, sans jour de carence. Et c'est à l'employeur de régler les charges salariales, alors que le secteur du bâtiment est particulièrement fragilisé par la pandémie, la chute de l'activité est évaluée à environ 15 % en 2020. S'il est habituel que les employeurs continuent de payer les charges en cas d'arrêt maladie, il faut s'interroger sur cette obligation pour les cas contacts. On peut également s'interroger sur la pertinence d'une telle obligation lorsque l'on sait qu'en milieu hospitalier, il est admis que le conjoint positif peut continuer à travailler. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne convient pas, pour les secteurs professionnels où le télétravail n'est pas largement possible à mettre en œuvre, que les entreprises ne soient pas tenues de payer les charges salariales de leurs employés cas contacts.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)