Bruno Questel
Question N° 35362 au Ministère des armées
Question soumise le 29 décembre 2020
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Il prévoit un droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides modifié. Ainsi, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) pouvaient choisir de rester dans leur corps d'origine de catégorie B (bénéficiant ainsi du dispositif protecteur de la catégorie active), ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Aussi, le décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active : les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services. Or, si cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. En ce sens, une question écrite n° 90419 publiée au Journal officiel le 20 octobre 2015 appelait l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ce sujet. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2016, Mme la ministre annonçait qu'une réflexion était en cours pour examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Au terme de ces travaux, la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense pourra être examinée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et des études sur l'octroi de cette bonification.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite aborde la question de la catégorie active et prévoit un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.