Grégory Besson-Moreau
Question N° 35453 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire. Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt. Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation. Une récente étude d'une association de consommateurs alerte sur les risques liés à l'essor des prêts à la consommation auprès de ménages fragilisés. Au regard des prévisions économiques, ce phénomène pourrait entraîner un accroissement des impayés et une hausse importante des litiges, entraînant davantage de ménages dans la précarité. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute pas une explosion du surendettement des particuliers dans les prochains mois.
Réponse émise le 16 mars 2021
La France comme l'ensemble de la communauté internationale est confrontée avec la Covid-19 à une crise sans précédent, engendrant des répercussions profondes pour l'économie française. Face à cette crise, le Gouvernement a mis en place une stratégie globale pour amortir le choc économique et protéger les Français. Dans ce cadre, les mesures exceptionnelles de soutien au revenu des ménages, telles que le dispositif d'activité partielle, ont largement contribué au maintien du niveau de vie de la population. Le plan de relance a permis enfin de déployer une panoplie d'instruments visant à garantir l'insertion et le maintien dans l'emploi, notamment des plus fragiles de nos concitoyens. La crise ne semble pas à ce stade avoir eu pour effet une hausse significative de la souscription de crédits à la consommation par les particuliers. Les dynamiques de production et d'encours de crédits à la consommation sont en net recul sur les onze premiers mois de l'année 2020, comme l'illustrent les dernières statistiques sur le sujet (+ 1 % après + 3,4 % en mars 2020) et au troisième trimestre 2020 (+ 0,5%) (source : Banque de France – Stat Info – T2 et T3 2020). Au demeurant, le régime juridique applicable en matière de crédit à la consommation a été considérablement renforcé au cours de ces dix dernières années, dans l'objectif notamment de protéger les intérêts des consommateurs et prévenir le surendettement des ménages. Les différentes mesures introduites depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont permis une amélioration significative et continue des situations de surendettement. Ainsi, le dépôt d'un premier dossier de surendettement, qui permet de mesurer l'entrée de nouveaux ménages dans la procédure de traitement du surendettement, a diminué de 43 % de 2011 à 2019 passant de 142 000 à 81 000 environ. A ce jour, malgré les effets de la crise sanitaire, il n'est pas observé d'augmentation du volume de dossiers déposés auprès de la Banque de France (de janvier à novembre 2020 97 552 ont été déposés contre 132 624 en 2019). Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions sur les onze premiers mois 2020 a par ailleurs diminué de 26,4 % par rapport à l'année antérieure (source : Banque de France). Cette situation apparaît comme la résultante, d'une part, des différentes réformes intervenues ces dernières années afin de prévenir le risque de surendettement, mais aussi par la mise en place des mesures générales de soutien au revenu des ménages décidées par le Gouvernement, ou encore la mobilisation par les consommateurs des dispositifs prévus dans leur contrat de prêt immobilier afin de rééchelonner le plan de remboursement de leur crédit. Toutefois, alors que les effets de la crise perdurent, il ne peut être exclu qu'en 2021 de plus en plus de ménages voient leur situation financière fragilisée, voire basculent vers une position de surendettement. Cette situation, qui appelle une vigilance constante du Gouvernement, se traduit par une intensification des efforts déployés afin de renforcer la prévention de ce phénomène. A titre d'illustration, le schéma de déploiement des Points conseil budget (PCB), qui constituent au niveau local des lieux d'accueil et d'accompagnement budgétaire des particuliers, a été revu à la hausse dans le cadre du PLF 2021, 500 PCB contre 400 dans le scénario antérieur devant être déployés à l'horizon 2022.
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