Julien Aubert
Question N° 35476 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à proximité de l'exploitation ». Si l'État est représenté au sein du conseil d'administration de cette association, il ne participe pas à son financement, qui est assuré par des entreprises et des fédérations du secteur électrique. Selon le rapport d'activité publié par le GPSE en octobre 2020, si « les expertises conduites dans le cadre de cet accord sont [ ] indépendantes », « il peut arriver [ ] que le GPSE ne trouve pas de financement pour les expertises, soit parce que l'entreprise sollicitée considère que son intervention n'est pas justifiée, soit parce que le GPSE ne parvient pas à la mobiliser. » M. le député s'étonne du mode de fonctionnement du GPSE et ne comprend pas que le financement de l'engagement d'une expertise soit laissé au bon vouloir d'une entreprise susceptible d'être mise en cause par les résultats de cette expertise. De ce fait, il souhaiterait connaître le rôle des représentants de l'État au sein du GPSE et savoir si le ministère de l'agriculture envisage de participer au financement du GPSE afin de ne pas faire dépendre celui-ci des seules contributions d'entreprises et de fédérations du secteur électrique.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L'État y est représenté par les ministères ayant participé à sa création : le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique. Ils sont membres de droit, dispensés de cotisation. Ils participent aux assemblées générales mais n'ont pas droit de vote. L'article 9 des statuts du GPSE indique que ses ressources seront constituées, entre autres, par le versement d'une cotisation annuelle « de ses membres fondateurs et adhérents, (…), des sommes versées par les membres de l'association en vue du financement des expertises (…) ». Il est donc prévu statutairement que les opérateurs, membres du GPSE, puissent financer les expertises. Toutefois, des réflexions sont en cours au sein du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'écologie sur une évolution à terme des statuts et du fonctionnement du GPSE y compris pour le financement des expertises. Ces réflexions s'inspirent également des recommandations du rapport n° 20062 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du rapport n° 013439-01 du conseil général de l'environnement et du développement durable concernant l'état des élevages à proximité du parc éolien des Quatre Seigneurs en Loire-Atlantique et propositions de positionnement, publié le 10 février 2021.
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