Raphaël Gérard
Question N° 35531 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé du secteur médico-social, suite aux mesures de revalorisation salariales dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Si la revalorisation des salaires des personnels soignants à hauteur de 183 euros par mois permettant de reconnaître leur engagement dans la lutte contre le covid-19 est à saluer, elle exclut les agents des structures médico-sociales. Ces établissements emploient des personnels avec les mêmes contrats de travail, les mêmes diplômes et les mêmes compétences que les personnels travaillant au sein des hôpitaux et Ehpad auxquels ils sont très souvent rattachés. Pourtant, ces personnes œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les adultes et enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants et les infirmiers limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet accord pose ainsi deux problèmes, le premier en créant une différence de traitement significative entre les agents de la fonction publique et le second en désorganisant le travail dans ces établissements. En effet, de nombreux professionnels de santé pensent déjà à demander leur transfert d'un établissement à un autre afin de pouvoir toucher cette revalorisation salariale. De plus, il est habituel qu'entre les différentes structures hospitalières ou les Ehpad, les agents viennent en aides aux établissement rattachés en cas d'absence de personnel, ce qui, à la suite de cet accord, risque de ne plus être assuré. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés, ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels du secteur médico-social, exclus de cette revalorisation salariale, ont été de la même manière en première ligne face à la maladie. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux personnels des structures médico-sociales.
Réponse émise le 26 janvier 2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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