Sylvain Waserman
Question N° 35624 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de liquidation au regard de la crise économique provoquée par la covid-19. De nombreuses entreprises ont été touchées par la forte baisse d'activité que l'ensemble des pays ont subie et malgré les efforts sans précédent du Gouvernement de nombreuses entreprises seront en situation de faillite. De nombreux efforts ont été faits au niveau des Urssaf et des pouvoirs publics pour accompagner les entreprises qui sont dans une situation précaire. Il est à noter également l'implication du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires avec la création d'un numéro vert et les prochaines conclusions de la mission sur la justice économique de M. Richelme concernant les entreprises exposées à un risque de défaillance en raison de la crise sanitaire. La majorité des situations de faillites du fait de la crise arrivera en 2021. Face à cette potentielle explosion des liquidations, il l'interroge pour savoir si un dispositif (ou une instance pouvant être départementale) et favorisant la concertation des différents acteurs (Urssaf, tribunaux de commerce, mandataires et administrateurs judiciaires, CCI, CMA, etc.) sera mis en place pour répondre efficacement à la multiplication des faillites à venir tout en garantissant un véritable accompagnement aux entreprises touchées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)