Jeanine Dubié
Question N° 35682 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. Toutefois, par son décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a exclu les professionnels du médico-social de ce dispositif de revalorisation salariale de 183 euros mensuels. Ainsi, à formation égale et travail équivalent, le Gouvernement a étonnamment créé un écart de salaire à la fois inexplicable et injuste. De plus, toujours conséquemment aux accords du Ségur, et afin que les personnels soignants ne soient plus comptés parmi les plus faibles rémunérations de la fonction hospitalière européenne, les accords ont prévu que les infirmiers puissent avoir accès à une « véritable » catégorie A, et les aides-soignants à une « véritable » catégorie B, comparables désormais à celles des autres fonctions publiques. Là encore, si cette mesure au départ peut paraître profitable à chacun, nombreux sont les fonctionnaires mécontents car le dispositif a pour conséquence d'engendrer pour beaucoup un allongement du temps de travail jusqu'à la retraite de personnels qui auraient finalement préféré que leur statut reste en l'état. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement va corriger l'inégalité salariale qui provoque déjà le départ de plusieurs professionnels du médico-social vers des postes équivalents des autres secteurs à rémunération plus attractive, et s'il est envisageable que les fonctionnaires hospitaliers qui ne souhaitent pas changer de catégorie puissent exprimer leur préférence et garder leur statut actuel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)