Sylvain Waserman
Question N° 35715 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisine des résidences principales lorsqu'elles sont intégrées à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le cadre de liquidations judiciaires. En effet, si depuis la loi Macron du 8 août 2015 est instaurée l'insaisissabilité légale de la résidence principale (articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce) y compris lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, le cas des résidences principales intégrées à une SCI semble ne pas être couvert. Lorsqu'une SCI intègre une résidence principale, cette dernière pourrait, semble-t-il faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure collective, entraînant souvent des situations dramatiques notamment sur le plan humain comparables à celles que la loi Macron souhaitait stopper. Il l'interroge donc sur la possibilité d'exclure la résidence principale de la saisine lorsqu'elle est intégrée à une SCI.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)