Fabrice Brun
Question N° 35753 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la pose d'autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d'immatriculation. Nombre de Français font figurer le logo de leur département ou de leur région sur leur plaque d'immatriculation. Dans le cadre d'un litige entre un fabricant de plaques et un marchand de logos autocollants, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler l'interdiction de modifier ou de changer soi-même le logo figurant en bas à droite des plaques d'immatriculation. Il résulte de cet arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation que les automobilistes vont devoir soit décoller leur autocollant pour ne pas endommager leur plaque, ou commander une nouvelle paire avec la référence du département de leur choix afin d'éviter en cas de contrôle des forces de l'ordre, une contravention de 135 euros susceptible d'être majorée à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation. Alors que les Français connaissent des difficultés de pouvoir d'achat, nombre d'automobilistes attachés à leur territoire vont donc devoir changer de plaque. C'est pourquoi il lui demande si, afin d'éviter cette dépense superflue, le Gouvernement serait disposé d'une part à donner aux forces de l'ordre des consignes temporaires de non-verbalisation et d'autre part à modifier l'article R. 317-8 du code de la route afin d'autoriser l'apposition des autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d'immatriculation.
Réponse émise le 6 avril 2021
Un arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2020 vient de confirmer que l'apposition d'un autocollant sur la plaque d'immatriculation est prohibée par la réglementation. L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules dispose en effet qu'« il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles ». Les plaques d'immatriculation peuvent porter un identifiant territorial mais dans le strict respect des conditions de l'arrêté précité, c'est-à-dire un identifiant « constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d'immatriculation ». Ces dispositions résultent d'un consensus trouvé en 2009, notamment avec les élus locaux, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système de numérotation des plaques d'immatriculation, l'ancien système étant proche de la saturation. Un autocollant avec le logo d'un département peut bien entendu être positionné sur la carrosserie du véhicule à proximité de la plaque mais il doit être décollé s'il se trouve sur la plaque. En revanche, aucune obligation de changement de plaque n'existe, lorsque le nouveau titulaire d'un véhicule n'a pas de lien avec l'identifiant territorial figurant sur sa plaque d'immatriculation, cet identifiant ne figurant pas sur le certificat d'immatriculation du véhicule. De manière générale, l'arrêté du 9 février 2009 permet de garantir la lisibilité des plaques par les forces de l'ordre mais également de lutter contre la fraude, en fixant avec précision les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation et en empêchant le développement de modèles de plaques hétérogènes, modifiables et difficilement contrôlables. L'identifiant territorial doit par exemple « être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant ». L'arrêté prévoit que les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications soient conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant et que le numéro d'homologation soit inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque. Compte tenu de l'arrêt de la cour de cassation, les automobilistes ayant opposés un autocollant du département de leur choix, peuvent simplement le décoller sans obligation d'un changement de plaques coûteux.
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