Fabrice Brun
Question N° 35860 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale des aides à domicile à la suite des négociations du « Ségur de la santé ». Les aides à domicile, qui sont à 99 % des femmes, jouent un rôle essentiel pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées, plus particulièrement en milieu rural. Pivots de l'organisation médico-sociale, elles accompagnent au quotidien les personnes âgées, isolées, vulnérables, en leur permettant de vivre le plus longtemps possible à domicile conformément à leur choix de vie. Les aides à domicile ont été en première ligne lors des deux confinements où elles ont consacré des efforts particuliers dans des conditions souvent difficiles pour assister et soigner des personnes âgées isolées pour qui elles ont souvent constitué pendant cette période l'unique lien social. Pendant ces confinements, ces personnels ont priorisé les actes de soins essentiels au risque d'être atteintes du covid ou de le transmettre, parfois sans disposer de masques de protection au début de la pandémie. Alors qu'elles ont contribué à l'effort sanitaire, les salariées du secteur de l'aide à domicile se sont senties mises de côté quand elles ont été exclues du bénéfice de l'augmentation de salaire prévue par le Gouvernement pour les personnels de santé à partir du mois janvier 2021, augmentation d'un montant de 183 euros net pour chaque salariée. C'est pourquoi il lui demande si, afin de répondre aux attentes légitimes des aides à domicile qui ont le sentiment d'être les «oubliées de la covid», le Gouvernement entend dégager les moyens permettant d'augmenter leur rémunération dans des proportions identiques aux professionnels de santé bénéficiaires du dispositif du «Ségur de la santé ».
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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