Patrick Hetzel
Question N° 36066 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 février 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout conflit d'intérêts ? Et enfin comment le ministère s'est-il assuré de la sécurisation des données personnelles concernant les professionnels de santé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Pour mieux accompagner les patients positifs à la Covid-19 soumis à un isolement, l'assurance maladie propose depuis le 21 janvier 2021 à l'ensemble de ces personnes de bénéficier d'une visite infirmière à domicile afin de rappeler les mesures-barrières, tester les personnes du foyer, prodiguer des conseils pour respecter l'isolement et déceler des difficultés sociales appelant un soutien. La mise en œuvre sur le terrain de cette visite s'appuie sur plusieurs plateformes permettant d'assurer, au niveau régional, que la demande de visite effectuée par le patient zéro soit prise en charge par un infirmier disponible dans les 24h. Il convient de souligner que la plateforme Inzeecare n'est pas l'unique plateforme utilisée à cette fin dès lors que pas moins de 7 plateformes sont déployées sur le territoire national. Le choix de ces plateformes a été effectué, région par région, par les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dans le respect des solutions déjà utilisées localement et de leurs capacités à mettre en œuvre de façon efficace ce nouveau service. L'ensemble des syndicats représentatifs de la profession ont été associés au déploiement de ce dispositif. Les données traitées par ces plateformes le sont dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'ensemble des traitements dont elles font l'objet ayant été précisés dans le cadre de conventions signées entre chaque URPS et l'assurance maladie.
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