Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 36118 au Ministère du travail
Question soumise le 9 février 2021
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation professionnelle dramatique des intermittents des foires et salons, au regard de l'absence totale d'activité depuis près d'un an. Chaque année en France, 1 200 salons et foires, 380 000 événements d'entreprises et 2 800 congrès accueillent un total d'environ 77 millions de participants dont 10 % d'étrangers, et participent au rayonnement comme à l'attractivité du pays et des territoires. L'interdiction liée à la crise sanitaire de tout rassemblement et la fermeture des établissements recevant du public ont conduit des milliers de salariés à une situation d'extrême précarité, aggravée par l'angoisse d'une totale absence de perspective d'avenir quant à la reprise de leur activité professionnelle. Affiliés au régime général, les intermittents des foires et salons ne bénéficient pas du même statut que les intermittents du spectacle et n'ont ainsi pu prétendre aux aides de l'État, sinon pour certains d'entre eux, à quelques 900 euros par mois pendant 4 mois en dédommagement des CDD et contrats courts. Les entreprises les plus chanceuses, ont quant à elles pu bénéficier de 1 500 euros par mois pendant 7 mois, soit à peine plus de 10 000 euros et, si les représentants du collectif qui s'est monté reconnaissent une avancée significative depuis le 15 janvier 2021, permettant à leurs structures de percevoir en aide 20 % de leur chiffre d'affaires ou 10 000 euros, force est de reconnaître que cela ne peut suffire à la pérennisation d'un secteur qui a cessé toute activité depuis mars 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux doléances de tous ces professionnels de l'évènementiel et intermittents des foires et salons : reconnaissance de leur profession, année blanche comme pour les intermittents du spectacle, droit à indemnisation jusqu'à reprise des événements, rétroactivité des aides accordées, engagements sur une date de reprise afin d'anticiper le retour à l'emploi (l'organisation des salons nécessitant plusieurs mois de préparation).
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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