Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 36132 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avant-projet de loi 4D, présenté le 17 décembre 2020, et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Force est de constater que cet avant-projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des professionnels de santé scolaire, qui estiment que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé dans le milieu scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite éducative. Les infirmiers assurent un rôle d'écoute, d'accueil et d'accompagnement de l'élève et leurs présences au sein des établissements scolaires est primordiale. Ils contribuent ainsi à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé. Ce transfert de compétences ne résoudra pas les difficultés rencontrées par la médecine scolaire notamment au niveau des enjeux de recrutement en matière de médecins spécialisés. Les personnels de santé scolaire sont inquiets et militent pour que la politique sociale de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État. Ils souhaitent continuer à exercer au sein des établissements scolaires au service des enfants et de leurs réussites. La protection maternelle et infantile (PMI) a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé scolaire reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », est actuellement en cours d'élaboration. Si la question de l'organisation de la santé scolaire a fait l'objet de discussions dans le cadre de ces travaux, l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État par le Gouvernement ne comporte pas de disposition à ce sujet. En tout état de cause, si des évolutions devaient être envisagées à l'avenir, le Gouvernement veillerait à ce qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
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