Cécile Untermaier
Question N° 36807 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 mars 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry », dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. L'article L.916-1 du code de l'éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d'AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu'au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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