Jean-Luc Warsmann
Question N° 36890 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 mars 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 centimètres par 17 centimètres matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Si cet arrêté a prévu des exemptions il a omis les véhicules poids lourds de collection qui ont un usage très limité en ville et occasionnel sur les routes. Il lui demande si cette exemption serait susceptible d'être prévue pour ces véhicules.
Réponse émise le 14 décembre 2021
L'article 55 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux véhicules excédant 3,5 tonnes d'être équipés, depuis le 1er janvier 2021, d'une signalisation matérialisant la position des angles morts. Cette mesure répond à la nécessité de renforcer la prise en compte des angles morts par les usagers vulnérables (cyclistes, piétons et utilisateurs d'engins de déplacement personnels) circulant sur la voie publique. De nombreux usagers ne sont en effet pas conscients de l'impossibilité pour le conducteur de poids-lourds de percevoir leur présence sur chaque côté, ce qui génère des accidents parfois mortels. Le décret publié le 20 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, met en place ce dispositif de signalisation et précise son emplacement : il doit être visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Cette obligation s'applique aux véhicules lourds circulant sur le territoire national. Le décret exclut uniquement de son champ d'application les véhicules agricoles et forestiers d'une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d'autre part. Les véhicules de collection excédant 3,5 tonnes sont bien concernés par l'obligation de signalisation matérialisant la position des angles morts. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des usagers vulnérables sur la voie publique. Or les véhicules de collection peuvent être amenés à emprunter le réseau routier, y compris en milieu urbain. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de faire évoluer le décret pour ajouter les véhicules de collection à la liste des véhicules exemptés.
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