Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 37528 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 mars 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en Bretagne, profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet du système de santé français. Depuis sa création en 1947, cette profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation Master 2. Cinq années d'études supplémentaires lui sont désormais nécessaires pour l'obtention de ce diplôme d'état ainsi que deux années minimum d'exercice professionnelle entre la formation infirmier et la formation de spécialisation. Face à la crise sanitaire actuelle, le haut niveau d'expertise dans les domaines de l'anesthésie, l'urgence et la réanimation fait de ces infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers anesthésistes une ressource essentielle de la politique de santé. Leurs capacités d'organisation et de rigueur, ainsi que la qualité de leurs prises en charge ont, d'ailleurs, été saluées par le directeur de l'ARS Bretagne en novembre 2020 ainsi que par le DGS lors de la commission d'enquête sénatoriale du 14 octobre 2020. Force est de constater que les IADE représentent l'un des fleurons du système de santé français et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité. Cette profession est historiquement et réglementairement reconnue comme la composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières. Pourtant, malgré ce constat, cette profession s'inquiète du projet de création de la profession « d'infirmier de pratique avancée (IPA) urgences », assortie de propositions de grilles indiciaires dans la FPH risquant de déprécier leurs compétences et leur formation Master 2. Rappelons que le décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 pose le principe selon lequel l'IADE est le seul infirmier « habilité à réaliser le transport des patients stables intubés, ventilés ou sédatés ». Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance des IADE.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d'initier ces nouvelles modalités d'exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l'antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d'activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd'hui, quatre domaines d'intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d'urgence, est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d'évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l'Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée. L'expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2021. S'agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu'infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l'ensemble des infirmiers diplômés d'Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d'origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d'un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d'indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l'ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d'un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd'hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.
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