André Chassaigne
Question N° 37874 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'adoption et les conséquences de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 autorisant dans son article 45 la création d'écoles vétérinaire privées. En effet, deux amendements au projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030, autorisant la création d'écoles vétérinaires privées, ont été adoptés le 30 octobre 2020 par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire avant leur adoption définitive. Or les représentants de personnel de l'enseignement agricole public, les vétérinaires et les étudiants, majoritairement opposés à cette autorisation, sont en colère sur le fond de cette décision et sur la manière dont les amendements ont été présentés et adoptés dans le cadre d'une « procédure accélérée ». Manifestement, ces amendements ont été initiés et soutenus par des personnes proches d'un groupe privé de formation, lui-même en lien avec certaines organisations agricoles, voulant étendre ses activités à la formation de vétérinaires. Dans ces écoles, la formation se ferait à deux vitesses en fonction du mérite, par la sélection à l'entrée, et de la capacité financière des étudiants et de leur famille à payer près de 90 000 euros sur 6 ans, parfois en s'endettant. Il existe aussi de sérieuses inquiétudes sur l'homogénéité et l'indépendance de la formation et sur la compétence des formateurs. Cette autorisation pourrait menacer l'indépendance des futurs vétérinaires à l'égard des groupes privés du secteur agricole ou pharmaceutique, sans pour autant régler la pénurie dans certains secteurs ruraux, qui est surtout liée à une faible densité animale. Par voie de conséquence, les revenus dégagés et l'attractivité de ces territoires sont plus faibles, les jeunes diplômés des écoles privées étant encore moins motivés s'ils doivent rembourser une dette de formation plus importante. Enfin, ces établissements seraient en partie financés par des dons privés fiscalement avantageux, par l'État ou des collectivités territoriales en contrepartie d'un contrat d'installation en zone rurale. Or des contrats moins coûteux pour la collectivité pourraient aussi bien être signés avec les écoles nationales, en particulier si leur capacité d'accueil était augmentée. Alors que des décrets d'application doivent encore être élaborés, les vétérinaires et le personnel des écoles vétérinaires demandent un moratoire et une concertation préalable à tout projet de privatisation de la formation. Le but est d'assurer à chacun un accès à une formation d'excellence, d'aider les diplômés à s'installer en zone rurale, et de répondre aux besoins et aux enjeux des territoires. Il lui demande de justifier l'autorisation d'ouverture d'écoles vétérinaires privées et s'il entend prendre en compte les inquiétudes et les demandes des vétérinaires, des étudiants et du personnel des écoles nationales et suspendre les décrets.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)