Sébastien Jumel
Question N° 37876 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plus de 50 000 étudiants en France et plus d'un millier en Normandie, qui souffrent de la nouvelle organisation des études de santé et ses effets. Si l'esprit de la loi du 24 juillet 2019 était de garantir aux étudiants de meilleures chances d'accès à la deuxième de médecine et de leur faire vivre une année d'étude moins éprouvante et stressante, c'est aujourd'hui tout le contraire qui se produit. Dans les nouvelles filières (PASS) et (LAS) qui ont remplacé la PACES, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant en 2021, année de la transition de la réforme, les deux systèmes se superposent et deux catégories d'étudiants coexistent, ce qui génère un certain nombre de frustrations. En effet, pour cette année de transition, les étudiants issus des PACES ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus, c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. Mais ces places sont prises sur le quota réservé aux étudiants inscrits en PASS et en LAS cette année. Les étudiants de PASS et LAS sont donc confrontés à un taux d'échec particulièrement élevé, auquel il faut ajouter l'impossibilité de redoubler. Si la loi prévoyait initialement une augmentation exceptionnelle des places et des moyens supplémentaires dans les universités pour pallier ce phénomène, sur le terrain, les étudiants observent que rien n'a été fait. Concernant par exemple le nombre de places en deuxième année de médecine, les étudiants et les collectifs ont observé une augmentation de 18 places seulement (soit 7,75 %) par rapport à 2019. Bien loin donc des promesses formulées au moment du vote de la loi et des moyens qui ont été alloués aux universités pilotes pour absorber les redoublants de PACES (Paris VII +32 %, Paris Sorbonne +47,1 %). Les étudiants sont nombreux à dénoncer les inégalités que produisent ce système. Ils ont d'ailleurs sollicité le Défenseur des droits afin de faire respecter les exigences de la loi et le principe d'équité de traitement. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour tenir la promesse d'égalité et éviter que cette année de transition broie des milliers d'étudiants en France et en Normandie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)