Patrick Hetzel
Question N° 38233 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du redécoupage des zones d'emploi appliqué par l'INSEE en 2020. De nombreux élus représentants des communautés de communes, des PETR ou des SCOT regrettent que cette révision des périmètres les prive de données pertinentes et particulièrement utiles à éclairer leurs décisions en matière de politiques publiques. Ainsi, ce redécoupage a conduit à supprimer de nombreuses zones d'emploi en France métropolitaine et ces regroupements trop vastes ne répondent plus à de nombreuses problématiques territoriales pour lesquelles les anciens périmètres étaient plus adaptés. De plus, créées au début des années 1980, les zones d'emploi permettent de disposer de statistiques et d'indicateurs pertinents sur le long terme pour établir des diagnostics territoriaux riches en enseignement et permettre des projections particulièrement utiles pour la mise en œuvre des politiques territoriales. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les décideurs puissent continuer à disposer de données fiables et pertinentes sur des territoires de projets qui s'organisent à des échelles moins vastes que les zones d'emploi actuelles.
Réponse émise le 25 mai 2021
Le parlementaire soulève deux questions relatives à la révision du zonage statistique en zones d'emploi de 2020 : la diminution du nombre de zones d'emploi, ainsi que la rupture de séries voire la perte d'information qu'elle impliquerait. Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Ces zones d'emploi sont définies à partir des déplacements domicile-travail des individus. Elles constituent un zonage d'étude qui vise à décrire les marchés locaux du travail et qui servent pour la production et la diffusion des taux de chômage localisés et des estimations d'emploi. Leurs contours, définis pour la première fois en 1983-84 et partiellement révisés en 1993-94, ont été révisés en 2010 puis en 2020. Ces révisions visent à tenir compte de l'évolution des déplacements domicile-travail, et s'inscrivent dans une démarche plus générale de révision régulière de l'ensemble des zonages statistiques qui a lieu tous les 10 ans. Concernant les zones d'emploi, ces différentes révisions ont conduit à une diminution du nombre de zones, témoignant de l'allongement des navettes domicile-travail : 364 zones en 1993, 322 en 2010 puis 306 en 2020. On peut noter que la révision de 2020 aboutit à une baisse du nombre de zones d'emploi nettement plus limitée que la révision de 2010. Dans la constitution des zones d'emploi de 2010, une méthode unique avait été mise en œuvre, mais des paramètres différents avaient été choisis selon les régions. Cela avait notamment abouti à des zones d'emploi de tailles différentes selon les régions. A la suite de la fusion des régions, les zones d'emploi s'avéraient parfois peu comparables au sein d'une même nouvelle région, comme dans le cas de Grand-Est. En particulier, le choix des paramètres pour l'Alsace visait à conserver, dans le Bas-Rhin, certaines zones d'emploi malgré leur taille restreinte (notamment Wissembourg) et à limiter la taille de la zone d'emploi de Strasbourg. Pour la révision de 2020, la comparabilité entre les nouvelles régions, et au sein des nouvelles régions, a été privilégiée. La méthode retenue et les paramètres sont identiques partout (sauf pour l'Île-de-France, car les déplacements domicile-travail sont très polarisés vers Paris, ainsi que pour les Départements et régions d'outre mer et pour la Corse, compte tenu des spécificités géographiques de ces territoires). L'Insee et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares, service statistique du ministère en charge du travail et de l'emploi) se sont appuyés sur un algorithme préconisé par Eurostat (proche de celui utilisé précédemment par l'Insee), ce qui permettra également des comparaisons entre pays européens. Les données utilisées proviennent du recensement de la population de 2016. Les évolutions du zonage entre 2010 et 2020 proviennent donc d'une part d'un ajustement dans la méthode et les paramètres, et d'autre part des évolutions observées dans les flux domicile travail, qui s'intensifient et s'allongent. Les évolutions s'expliquent également par la fusion des régions. En effet, sauf exceptions, les périmètres des zones d'emploi respectent les limites des régions administratives (mais pas forcément les limites des départements). Suite à la fusion des régions, les zones d'emploi 2020 respectent donc les limites des nouvelles régions, mais pas forcément les limites des anciennes régions. Si la révision des zones d'emploi en 2020 a un impact assez limité sur le nombre de zones au niveau national (-16 zones), l'impact est plus significatif dans le Bas-Rhin, puisque les choix particuliers faits en 2010 n'ont pas été reconduits. Cela a suscité des interrogations de la part de certains élus de ce département, auxquelles la direction régionale de l'Insee du Grand-Est a déjà apporté des éléments de réponse. Les principales modifications sont les suivantes : – dans le Nord du département, la zone d'emploi 2010 de Wissembourg est rattachée à celle de Haguenau ; la taille de la zone d'emploi 2010 de Wissembourg était en effet trop restreinte pour que cette zone puisse être conservée(11 000 emplois alors que les zones d'emploi 2020 de France continentale ont toutes au moins 15 000 emplois). – la zone d'emploi de Strasbourg absorbe la zone d'emploi 2010 de Molsheim-Obernai, ce qui permet de mieux rendre compte de l'influence réelle du pôle d'emploi de Strasbourg sur le territoire du département (58 % des actifs de zone d'emploi 2010 de Molsheim-Obernai restent travailler dans cette même zone, mais 33 %vont travailler dans celle de Strasbourg). – l'essentiel de l'Alsace Bossue, qui faisait partie dela zone d'emploi de Saverne en 2010 pour respecter les limites de la région Alsace, est désormais rattachée à la zone d'emploi 2020 de Sarreguemines, avec laquelle elle a des liens plus étroits en termes de déplacements domicile-travail. Pour l'essentiel, le reste de la zone d'emploi 2010 de Saverne forme une zone d'emploi autour des pôles d'emploi de Saverne, Sarrebourg et Phalsbourg. Ces changements de périmètre ont un impact sur les données diffusées par l'Insee au niveau des zones d'emploi : taux de chômage localisés et estimations d'emploi. Pour permettre aux utilisateurs de continuer à disposer de séries longues sur les marchés du travail locaux, un important travail de rétropolation des séries accompagne chaque révision. Ainsi, les séries de taux de chômage par zone d'emploi de 2020 sont disponibles sur une période remontant au 1er trimestre de 2003 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/1893230). En parallèle, la Dares a effectué ce même travail de rétropolation sur les séries de demandeurs d'emploi par zone d'emploi 2020 sur une période remontant au 1er trimestre 1996 (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-demandeurs-demploi-inscrits-pole-emploi). Pour disposer de données sur des territoires de plus petit taille que les zones d'emploi, d'autres données sont disponibles sur des découpages administratifs comme les EPCI, ou sur des zones « à façon » construite par l'utilisateur, ce qui permet par exemple de disposer de données sur des territoires de projet tels que les pays ou les SCOT. Ainsi, les données socio-démographiques issues du recensement de la population sont disponibles sur https://statistiques-locales.insee.fr, y compris des données sur le marché du travail (structure sectorielle des emplois, structure par catégories socio-professionnelles, salaires etc.).Par ailleurs, la DARES met à disposition des séries de demandeurs d'emploi par commune depuis 2005 (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-demandeurs-demploi-inscrits-pole-emploi-donnees-communales). Ces informations permettent de réaliser des diagnostics territoriaux complets sur des regroupements de communes. La direction régionale de l'Insee Grand-Est est à la disposition des élus locaux pour toute information complémentaire sur les données disponibles.
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