Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 38271 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas d'entreprises individuelles exerçant notamment dans le domaine de la restauration et faisant l'objet de demandes d'explications et d'éclaircissements répétées portant sur leur avenir de la part de leur comité d'entreprise. Ainsi, elles sont sommées de bâtir un business plan sur trois ans. Si les comités d'entreprise agissent dans un cadre général, reconnu, qui est de s'intéresser à la gestion de l'entreprise et, éventuellement, d'en souligner les faiblesses, il apparaît fort difficile pour ces professionnels d'exposer un plan stratégique sur les trois prochaines années eu égard de la crise sanitaire que l'on traverse et des mesures de fermeture administrative qui leur sont imposées. Aussi, afin de ne pas donner prise à une procédure pour délit d'entrave, il lui demande de bien vouloir lui préciser suivant quelles modalités légales le chef d'entreprise pourrait faire état de l'impossibilité absolue et générale dans laquelle il se trouve de répondre aux requêtes de ses interlocuteurs portant sur l'avenir de sa société alors que ce dernier est imprévisible que ce soit à court, moyen ou long terme. Dans le cas où aucune disposition légale ne permettrait le report d'une telle demande, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications réglementaires pour soulager ces entreprises individuelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)