Patrick Hetzel
Question N° 38407 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 27 avril 2021

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des moyens humains et financiers au sein des rectorats de la région académique du Grand Est. Alors qu'il existe trois académies et par voie de conséquence trois rectorats sur le territoire de la région Grand Est (Nancy-Metz, Reims et Strasbourg), depuis le 1er janvier 2020, le rectorat de l'académie de Nancy-Metz est devenu le siège de la région académique Grand-Est et de la Chancellerie des Universités pour l'ensemble du territoire de la région Grand Est. Afin de comprendre comment les moyens humains et financiers ont évolué, M. le député souhaite savoir, avec précision, aux dates du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 comment se répartissent pour chacun des trois rectorats concernés les budgets et les moyens humains affectés aux structures rectorales respectives avec une ventilation entre les moyens financiers et humains consacrés à l'éducation nationale d'une part et à l'enseignement supérieur d'autre part. Par ailleurs, au-delà de ces données chiffrées il souhaite savoir quelles ont été les incidences de cette évolution administrative sur le fonctionnement des trois rectorats.

Réponse émise le 20 juillet 2021

La réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), dont le cadre a été défini par la circulaire n° 6092-SG du Premier ministre du 12 juin 2019, a été mise en œuvre au 1er janvier 2020 avec d'une part, la mise en cohérence des services déconcentrés avec la carte régionale et, d'autre part, l'intégration des missions liées à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative, l'engagement civique et aux sports. Le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des MENJS et MESRI a considérablement renforcé la coordination régionale en plaçant sous l'autorité des recteurs de région académique un large éventail de compétences, progressivement prise en charge par des services mutualisés régionaux et inter-académiques. Les moyens déconcentrés du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » sont désormais placés sous la responsabilité des recteurs de région académique. Dans sept d'entre elles, le recteur de région académique peut désormais s'appuyer sur un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation (ESRI). Afin de piloter cette coordination régionale, la fonction de secrétaire général de région académique a été créée dans chacune des régions pluri-académiques. Pour la région académique Grand Est, depuis le 1er janvier 2020, le périmètre des compétences mutualisées au niveau régional s'élargit progressivement. À ce jour, les services mutualisés constitués sont les suivants :

Emplois de la région académique Grand-Est. Les emplois des services de la région académique Grand-Est (programme 214) sont regroupés sur un budget opérationnel de programme régional depuis le 1er janvier 2020. La répartition par académie des emplois délégués est donc de la responsabilité du recteur de région depuis cette date. Il convient également de noter qu'au 1er janvier 2021 un important transfert d'emploi a été réalisé à l'occasion de l'accueil des missions jeunesse et sports (constitution des délégations régionales académiques et services départementaux à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports). Par ailleurs, les emplois consacrés aux missions relatives à l'ESRI ne sont pas distingués en tant que tels au sein de la dotation. Toutefois, le secrétariat général organise une enquête annuelle qui permet de restituer, au 30 septembre, la répartition fonctionnelle des agents (à l'exclusion, donc, des postes vacants).Sur le secteur ESRI, la région académique dispose également d'emplois (8 ETP) pourvus par voie de mise à disposition ou rémunérés par le programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » au titre des délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation (DRARI). Crédits hors titre 2. À l'instar des emplois, les autres moyens de la région académique Grand-Est (programme 214) sont regroupés sur un unique budget opérationnel de programme régional (BOP) depuis le 1er janvier 2020, placé sous la responsabilité du recteur de région académique. Le BOP de région académique se compose d'une unité opérationnelle (UO) par académie (3 pour Grand Est) et d'une UO transversale, destinée à permettre au SGRA de piloter les moyens à l'échelle régionale.Comme pour les emplois, la répartition des crédits notifiés par UO est fournie à titre indicatif, le responsable de BOP de région académique ayant la possibilité de modifier cette répartition.Ainsi, en 2021, les dotations correspondant aux crédits transférés au titre des missions jeunesse et sports ont été positionnées sur l'UO académique siège de région Grand Est (Nancy-Metz). Seuls les moyens transférés au titre de la dissolution des chancelleries ont été notifiés sur chacune des UO académiques.