Loïc Dombreval
Question N° 38413 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 avril 2021
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation sanitaire concernant les fermes pédagogiques. Ces fermes, essentielles à la sensibilisation et au rétablissement du lien entre l'élevage et un public parfois peu familier des animaux de rente, sont en pleine expansion actuellement. La circulaire interministérielle encadrant leur activité, publiée le 5 avril 2001, date aujourd'hui de plus de 20 ans. Les directions départementales de protection des populations et les vétérinaires sanitaires en charge de ces exploitations témoignent parfois de leurs difficultés à se référer aux normes en matière de sécurité sanitaire. Les fermes pédagogiques en construction souhaitent quant à elle disposer d'une meilleure lisibilité sur les standards auxquels elles devront se conformer, synonymes d'investissements et d'organisation spécifiques. Il demande donc s'il était possible de mettre à jour la circulaire concernant les fermes pédagogiques, afin de clarifier la règlementation, notamment en matière de sécurité sanitaire, de manière adaptée à ce secteur dynamique à la frontière entre activités de loisir, d'éducation et de production.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Les fermes pédagogiques sont des structures jouant un rôle important dans l'éducation à l'environnement, la sensibilisation au vivant et dans la dynamique des territoires. De fait, les services de l'État s'emploient à accompagner leur développement. Considérant la proximité entre l'Homme et les animaux d'élevage dans ces structures, une attention particulière aux mesures de biosécurité, en plus du respect des normes d'hygiène et de sécurité, est indispensable. Les animaux de rente détenus dans les fermes pédagogiques sont soumis aux mêmes exigences zoosanitaires que les élevages : la déclaration des élevages, l'identification des animaux sont obligatoires, un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour la structure et les animaux doivent faire l'objet d'une prophylaxie pour les maladies réglementées. En particulier : - pour les bovins, cette prophylaxie comprend a minima le dépistage de la tuberculose bovine (arrêté du 15 septembre 2003), de la brucellose bovine (arrêté du 22 avril 2008), de la leucose bovine enzootique (arrêté du 31 décembre 1990) et de la rhinotrachéite infectieuse bovine (arrêté du 31 mai 2016) ; - pour les ovins et les caprins, la prophylaxie comprend a minima le dépistage de la brucellose des petits ruminants (arrêté du 10 octobre 2013) ; - pour les suidés (porcs et sangliers d'élevages) élevés en plein-air, cette prophylaxie concerne la maladie d'Aujeszky (arrêté du 28 janvier 2009) ; - pour les volailles, le dépistage a trait à la lutte contre les salmonelles à partir d'un certain seuil (arrêtés du 24 avril 2013 et du 1er août 2018). La mise en œuvre de cette surveillance est précisée dans des instructions techniques dédiées. En outre, ces fermes pédagogiques recevant un public nombreux, des précautions doivent être prises afin de réduire les risques d'introduction et de propagation de germes pathogènes par ces visiteurs. Pour les élevages de volailles et de suidés, deux arrêtés (8 février 2016 et 10 octobre 2018) fixent des dispositions obligatoires de biosécurité auxquelles doivent satisfaire les fermes pédagogiques dès lors que leur activité est considérée « commerciale » (ventes d'animaux en vif, de viandes, droit d'entrée…). Des dispositions allégées sont prévues pour les élevages considérés comme « non commerciaux ». Au regard des risques sanitaires, notamment l'influenza aviaire et les pestes porcines et de l'activité particulière de ces fermes pédagogiques, l'accueil de visiteurs dans ces établissements doit être l'occasion de les informer des mesures prises pour protéger la santé des animaux et d'éviter également des zoonoses et donc protéger la santé publique. Concernant la mise à jour de la circulaire interministérielle du 5 avril 2001 relative aux fermes pédagogiques, elle s'inscrit dans la révision actuelle du socle réglementaire relatif à la santé animale. En effet, le règlement 2016/429, dit loi de santé animale, est entré en application en avril 2021. Un travail de révision du code rural et de la pêche maritime et des arrêtés ministériels spécifiques à certaines maladies est en cours pour assurer l'alignement du droit national avec le droit de l'Union européenne. Dans le cadre de ces travaux, la circulaire du 5 avril 2001 sera amenée à être révisée et précisée.
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