Frédéric Reiss
Question N° 38658 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour certains salariés frontaliers, notamment ceux travaillant en Allemagne, la prime instaurée peut dépasser ces montants. Les salariés concernés ont été durement touchés par les contraintes liées à la fermeture des frontières. Pour ces contribuables se pose alors la question de savoir s'ils peuvent se prévaloir en totalité de l'exonération fiscale ou si elle est limitée aux plafonds instaurés pour la prime française. Interrogé sur le sujet à l'approche de la période de la déclaration des revenus de 2020, il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)