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Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 38954 au Ministère des armées


Question soumise le 18 mai 2021

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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique qui oblige les employeurs publics à financer à partir de 2024 au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. C'est une avancée majeure pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces : c'est bien parce que le militaire se sait protégé et sa famille accompagnée qu'il peut se consacrer totalement à sa mission. Mme la ministre sait mieux que personnes que les militaires sont exposés à des risques croissants, sur les théâtres d'opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national. De plus, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017, dans son actualisation de 2021, appelle à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Pour ces raisons, les modalités de cette réforme lui semble doivent faire l'objet d'une attention particulière pour cette population. Les militaires ne devraient pas perdre en protection que ce soit en santé ou en prévoyance. Aussi, il souhaite connaître concrètement l'engagement de Mme la ministre pour la garantie d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de cette réforme, au-delà de la lettre même de l'ordonnance, et ce, afin de favoriser un haut niveau de protection complémentaire en santé et en prévoyance des forces armées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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