Paul Molac
Question N° 39028 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 18 mai 2021

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M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur le dispositif de retraite anticipée des carrières longues. Dans le cadre de ce dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, issu de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, pour partir à la retraite à taux plein dès 60 ans, il faut réunir 5 trimestres avant la fin de l'année du 20e anniversaire et totaliser 168 trimestres cotisés dans toute une carrière. Dans ce dispositif les modalités de prise en compte des trimestres assimilés au titre de la maternité et de l'adoption ont été modifiées, chaque période de 90 jours qui a permis à l'assuré de toucher des indemnités journalières au titre de la maternité ou de l'adoption lui donne droit à un trimestre de retraite. Cependant, les trimestres maternité ne sont pas accordés aux assurés qui ont suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de l'année d'accouchement, donc, les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif, seuls les assurés qui ont besoin de compléter leurs trimestres cotisés pourront en profiter à cause de la règle qui limite à 4 le nombre de trimestres à valider pour chaque année civile. Cela signifie que, si l'assurée n'arrête pas de travailler pendant la durée légale du congé maternité en cotisant au titre de la même année à hauteur de 5 718 euros, il ne bénéficiera pas de trimestre de maternité. Le nouveau mode de calcul est désavantageux pour les femmes qui accouchent de leur premier ou de leur deuxième enfant parce que le congé maternité ne dure que 112 jours et ne permet de valider qu'un seul trimestre. Ce sont alors celles qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent peu ou moyennement rémunérées ayant alors souvent des petites retraites que le système social français pénalise. Il lui demande alors, comment cette injustice peut être réparée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)