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Joël Aviragnet
Question N° 39178 au Ministère de la transformation


Question soumise le 25 mai 2021

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des services publics dans le sud de la Haute-Garonne. Depuis plusieurs mois, alors que les zones rurales comme l'ensemble du pays subissent la crise sanitaire, les mauvaises nouvelles concernant l'avenir des services publics s'accumulent sur le territoire. Suppression de trésoreries, réorganisation des bureaux de postes, vives inquiétudes dans le secteur de l'énergie, fermetures de classes d'écoles sans prise en compte de la réalité du territoire, enseignants non remplacés et dotation horaire régulièrement vu à la baisse dans les lycées et les collèges... Cette situation devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions injustifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de postes, de services où d'économies cachées par le non remplacement d’agents. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Il lui semble judicieux et urgent, en cette période de pandémie, de créer un moratoire de protection des services publics en milieu rural afin que cessent toutes ces attaques. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement de l'administration dans son ensemble, il lui demande d'intervenir afin que les services en zone rurale disposent des moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions de service public.

Réponse émise le 3 août 2021

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Grâce au réseau de proximité France Services, chaque citoyen aura accès à un socle de services publics essentiels, à moins de 30 minutes de son domicile d'ici la fin de l'année 2022. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » a accès à un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L'Etat prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 250 M€ est dédiée au recrutement de 4 000 conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens en difficulté avec le numérique. Dans le cadre de ce déploiement, une attention particulière est apportée à la couverture des territoires ruraux. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire dont au moins 22 sur le département de la Haute-Garonne, soit un peu plus d'une par canton. Les préfets de région ont en effet la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département afin d'assurer un maillage cohérent. Inscrite dans l'Agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80% des France Services labellisées en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50% en zones de revitalisation rurale (ZRR). Au 15 juillet 2021, comme en témoigne le baromètre des résultats de l'action publique actualisé le 23 juillet dernier sur le site du Gouvernement,1 494 France Services étaient labellisées dont 12 sur le département de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le département de la Haute-Garonne bénéficie ainsi d'une France Services itinérante. En pleine pandémie, le réseau, resté opérationnel lors du deuxième confinement, a su faire preuve de son utilité. De premières expérimentations portant sur la qualité de service proposée par les structures France Services ont d'ores et déjà été menées. 97% des usagers se sont déclarés très satisfaits ou satisfaits de leur expérience. Enfin, de manière plus générale, l'information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services de l'Etat et des collectivités territoriales a vocation à être assurée au sein des instances de suivi des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), rendus obligatoires par la loi NOTRe depuis 1er janvier 2016. Elaborés conjointement par l'Etat et le conseil départemental, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces schémas départementaux d'accessibilité définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils dressent également une liste des services au public existants sur le territoire départemental à la date de leur élaboration ou de leur révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

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