Sébastien Jumel
Question N° 39333 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er juin 2021
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à tenir compte des besoins spécifiques de nos publics, en offrant aux élus et à nos usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. La DGFiP a engagé, en juin 2019, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 %, et de développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec les préfets, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. Cette démarche n'est porteuse, en elle-même, d'aucune suppression d'emplois et ne s'inscrit pas plus dans la vision d'un service public dématérialisé puisque, au contraire, la DGFiP va renforcer sa présence dans les territoires, au plus près des usagers. Dans le cadre de l'évolution du réseau départemental, la DGFiP s'attache à développer l'accueil de proximité, aussi bien dans les structures France services (y compris « itinérantes ») qu'en mairies, notamment dans les communes les plus enclavées et éloignées des centres urbains où se mettent en place des permanences DGFiP, en accord avec les élus. Les usagers bénéficient d'un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. En complément, la possibilité de payer les impôts, amendes et factures locales chez les buralistes agréés se déploie progressivement et offre aux usagers des plages horaires plus larges que celles des services de la DGFiP. En juin 2021, moins d'un an après l'ouverture du service de « Paiement de proximité », ce sont déjà plus de 11 500 buralistes partenaires de la DGFiP qui proposent partout en France cette offre de paiement de proximité, avec une densité très forte en milieu rural notamment. La transformation de l'offre de services pour les élus permet de développer le conseil aux élus, avec l'installation de cadres exclusivement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Implantés dans les territoires, parfois même dans les locaux des communes, les conseillers aux décideurs locaux ont vocation à aller à la rencontre des élus pour mieux les accompagner, et à travailler en réseau. En parallèle, les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et rapidité. La direction générale des Finances publiques apporte une attention particulière à l'accompagnement des cadres et des agents concernés, ces derniers bénéficiant d'un suivi individuel pour prendre en compte chaque situation et offrir des garanties individuelles d'affectation et un accompagnement financier adapté. A ce jour, au plan national, des conventions départementales ont été signées dans 43 départements (avec les Présidents de conseils départementaux, les préfets et, souvent aussi, les présidents départementaux de l'Association des maires de France et des maires ruraux de France). Parallèlement, près de 500 conventions ont pu être signées avec les présidents d'EPCI, et au total, 87 départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI. Pour la Normandie, les départements de Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure disposent d'une charte signée avec les présidents du Conseil départemental et 11 conventions ont été signées avec des présidents d'EPCI (10 dans le Calvados et 1 en Seine-Maritime). La concertation se poursuit au plan local. Par ailleurs, la DGFiP a complété son dispositif de rééquilibrage de la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d'Île-de-France. La relocalisation des services, projet inédit dans son ampleur et sa méthode, s'inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales, et permet également de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Plus de 400 collectivités ont répondu à l'appel à candidature lancé en octobre 2019. L'instruction des candidatures a été confiée à un comité interministériel, associant des préfets, des représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), auxquels les représentants des personnels de la DGFiP ont participé. Celui-ci a été chargé d'analyser les dossiers sur la base de critères de sélection rendus publics comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières et les conditions d'accueil des agents et de leurs familles. A l'issue des travaux du comité, 66 communes ont été choisies pour accueillir à compter de 2021 les premiers services de la DGFiP relocalisés, dont les villes d'Alençon, Dieppe, Fécamp, Lisieux et Pont-Audemer. A horizon 2026, ce sont 2 500 emplois aujourd'hui implantés en région parisienne et dans les grandes métropoles qui seront redéployés dans les territoires semi-urbains et ruraux. Le nouveau réseau de proximité et la « relocalisation » des services se construisent dans le dialogue avec les élus et au bénéfice des territoires qui ont tout à gagner à la nouvelle organisation de la DGFiP qui sera mieux adaptée aux besoins de ses usagers et de ses partenaires.
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