Bernard Perrut
Question N° 39443 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 juin 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, telles que les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par les inégalités. Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Depuis le début du quinquennat, la question de la lutte contre les inégalités est une priorité du Gouvernement. Les politiques publiques mises en œuvre ont permis jusqu'ici d'atténuer les inégalités territoriales grâce à la protection sociale et à un surcroît de dépenses vers certains territoires. En témoigne le fait que si les inégalités en terme de produit intérieur brut territorialisé par habitant - qui reflète l'inégale répartition de l'activité économique sur le territoire - ont augmenté depuis plusieurs décennies, les inégalités en terme de revenu disponible brut territorialisé par habitant se sont réduites, signe que la redistribution opérée par le système socio-fiscal atténue efficacement les inégalités de revenu et de niveau de vie. Au-delà de cette redistribution entre territoires, le Gouvernement a entendu soutenir le dynamisme économique des territoires en perte de vitesse et amorcer un mouvement de réindustrialisation de la France au travers de plusieurs initiatives : - le programme Territoires d'industrie annoncé le 22 novembre 2018, ciblé sur 148 territoires et mobilisant 1,3 Md€ sur cinq ans, vise à soutenir les capacités d'innovation et de conquête de nouveaux marchés. Il œuvre également en faveur de l'aménagement du territoire car soutenir les entreprises dans les territoires ruraux, périurbains, et les petites et moyennes villes, permet de renforcer leur attractivité (emploi, nouveaux habitants) et de favoriser le développement des services dans les territoires. Au sein de ce programme, le dispositif des sites « Clés en main », lancé en 2020, vise à attirer de nouveaux investisseurs et à soutenir l'activité dans les territoires les plus fragiles. Pour ce dispositif, 66 sites pouvant recevoir des activités industrielles ont été identifiés, pour lesquels les procédures administratives relatives à l'urbanisme, l'archéologie préventive et l'environnement ont été anticipées afin d'offrir à l'investisseur une disponibilité immédiate ou à très court terme ; - la politique de la ville, qui cible spécifiquement les quartiers les plus défavorisés, a connu une inflexion pendant le quinquennat en faveur de l'emploi et de l'activité sur ces territoires. En plus du dispositif zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) qui offre des avantages fiscaux aux entreprises installées ou projetant de s'installer dans ces zones franches, le Gouvernement a créé les emplois francs qui consistent en une aide à l'embauche de salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - le programme Action cœur de ville (ACV) a été annoncé par le Premier ministre lors de la deuxième Conférence nationale des territoires en décembre 2017. Piloté par le ministre en charge de la cohésion et des territoires, prévu sur la période 2018-2022, il a pour objet de favoriser la revitalisation durable du centre de 222 villes moyennes considérées comme des « pôles d'attractivité » ; - l'agenda rural, présenté par le Premier ministre le 20 septembre 2019, est un plan d'action en faveur des territoires ruraux qui vise à conforter la redynamisation des campagnes et soutenir les initiatives locales, au travers 173 mesures issues du rapport « Ruralités : une ambition à partager » rendu le 26 juillet de la même année ; - la Trajectoire outre-mer 5.0 apporte un cadre à l'application des politiques publiques issues du Livre bleu outre-mer, présenté à l'issue des Assises des outre-mer en juin 2018. Elle définit une nouvelle manière de construire les outre-mer de demain en invitant les décideurs, les élus, les entreprises et les citoyens à concevoir un futur durable en outre-mer à travers cinq objectifs : Zéro carbone (des territoires « bas carbone ») ; Zéro déchet (des sociétés économes, voire préservatrices des ressources) ; Zéro polluant agricole (des populations protégées des pollutions et des substances chimiques) ; Zéro exclusion (des sociétés inclusives luttant contre toute forme d'exclusion) et Zéro vulnérabilité (des territoires résilients face au changement climatique et aux risques naturels). Parallèlement, d'autres thématiques sont au cœur de l'action du Gouvernement : - en matière d'éducation, il existe des dispositifs territorialisés visant à atténuer les disparités territoriales (en particulier les zonages en réseau d'éducation prioritaire – REP). Plus particulièrement, le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les REP, mis en place depuis la rentrée 2017 devrait avoir des effets économiques et redistributifs positifs et importants à long terme puisqu'il cible des élèves issus de milieux défavorisés et au début de leur scolarité ; - l'ouverture de nouvelles maisons France Services permettra de remédier à la grande hétérogénéité du réseau existant et d'accroitre l'accessibilité du service public dans l'ensemble du pays ; - en termes d'accès aux soins, la loi relative à « l'organisation et à la transformation du système de santé » adoptée par le Parlement en juillet 2019 doit précisément répondre aux disparités territoriales en la matière et remédier à l'existence de zones où l'offre de médecins libéraux est insuffisante ; - la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), contient des dispositions en faveur du foncier, de l'aménagement et de l'urbanisme. Cette loi présente une dimension territoriale importante puisqu'elle permet notamment la mise à disposition d'un nouvel outil pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, et ainsi lutter prioritairement contre la dévitalisation des centre-ville. Enfin, pour lutter contre les fractures territoriales et renforcer le tissu économique sur l'ensemble du territoire, un ensemble de mesures visant à favoriser la cohésion territoriale est inclus dans France relance : - les investissements des collectivités territoriales orientées vers le développement durable et l'aménagement du territoire seront renforcés (inclusion numérique, amplification du plan France Très Haut Débit afin d'accélérer la généralisation du déploiement de la fibre optique sur l'intégralité du territoire, développement de Nouveaux Lieux entièrement équipés en numérique pour favoriser de Nouveaux Liens partout sur le territoire (ex : coworking), soutien aux recettes de fonctionnement et aux dotations de soutien aux investissements des collectivités territoriales notamment, etc.) ; - le plan de relance porté par la Banque des territoires s'inscrira également dans cette logique ; - le plan de relance consacre 1 Md € à la relocalisation industrielle : 600 M € pour soutenir l'investissement dans 5 secteurs stratégiques et 400 M € pour favoriser le développement de projets industriels dans les territoires du programme Territoires d'industrie. L'enjeu est de soutenir des investissements qui permettront à la France d'assurer son indépendance économique et technologique tout en revitalisant les territoires. Face à l'afflux de projets, le gouvernement a décidé d'augmenter l'enveloppe initiale lors du deuxième comité de suivi du plan de relance qui s'est tenu le 8 février 2021, en consacrant 400 M€ supplémentaires à la relocalisation industrielle ; - les Outre-mer bénéficieront pleinement du plan de relance, avec au moins 1,5 Md€ d'euros qui seront consacrés en 2021 et 2022 à des projets dans les Outre-mer, prenant en compte les spécificités de ces territoires. Ainsi, le Gouvernement est résolument engagé à réduire de manière efficace et juste les inégalités territoriales, sous toutes leurs formes. Cet objectif est transversal et guide l'ensemble de l'action publique, qui est traduite non seulement dans les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais aussi, plus largement, dans l'ensemble des projets de lois présentés au Parlement et l'ensemble de l'action du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite s'assurer qu'aucun territoire ne décroche à l'issue de cette crise, et a donc missionné le député Jean-Noël Barrot d'identifier les territoires fragiles pour accompagner ensuite le rebond économique. Son rapport a été rendu public en juillet 2021 et nourrira nos analyses.
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