Bruno Questel
Question N° 39500 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 juin 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs de la filière cidricole. La filière cidricole - qui représente 10 000 livreurs de fruits, dont 1 500 sont producteurs professionnels - est frappée par une crise sans précédent. Celle-ci résulte d'une consommation hors domicile en berne suite à l'arrêt, depuis le 30 octobre 2020, du circuit CHR (cafés, hôtels, restaurants) : environ 30 % des volumes de cidre et calvados ne trouvent plus de place sur le marché, entraînant une hausse des pertes de volumes. Cette filière se sent lésée par rapport à la filière viticole en ce qu'elle fait partie de l'Organisation commune du marché des fruits et légumes, ce qui lui a valu d'obtenir des aides mal adaptées à ses besoins. En outre, la filière souhaiterait être associée au plan stratégique national prévu dans le cadre de la PAC 2023-2027, afin de bénéficier notamment des éco-régimes. C'est pourquoi la filière cidricole appelle de ses vœux un nouveau plan de soutien pour compenser les pertes liées aux volumes qui ne trouveront pas de débouchés, sur des bases analogues aux mesures mises en place l'an dernier (plus de 150 000 hl de cidres n'auront pu être écoulés depuis la récolte 2020). Elle propose la création d'un fonds de mutualisation abondé à moitié par des fonds européens (500 000 euros par an) et à moitié par les opérateurs nationaux (500 000 euros). La mise en place d'une AOP cidre national permettrait de valoriser leur production et d'entraver la concurrence britannique. C'est pourquoi il l'interroge sur la faisabilité de ces propositions qui pourraient permettre à une filière, qui fait partie du fleuron culturel national et régional, de se revitaliser.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La crise sanitaire actuelle qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière cidricole qui a été confrontée à l'arrêt de la consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. La stratégie de levée progressive des restrictions déployée par le Gouvernement à partir du 3 mai 2021 au travers notamment de la réouverture des terrasses à compter du 19 mai 2021 et la réouverture des cafés et restaurants à partir du 9 juin 2021, devrait permettre à la filière cidricole de pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises. Conscient de la nécessité d'une réponse globale, le Gouvernement a par ailleurs, dans la continuité des mesures d'urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…), conçu des dispositifs additionnels de soutien aux entreprises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2020. Les filières agricoles, et notamment la filière cidricole, bénéficient, sous conditions de perte de chiffre d'affaires, de mesures d'exonération, de réduction et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d'un dispositif exceptionnel d'aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées ont pu exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Des mesures spécifiques aux filières agricoles sont venues compléter les dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité à hauteur de 5 millions d'euros (M€) financé sur des crédits nationaux. Cette enveloppe a financé d'une part la destruction de cidre à hauteur de 3,675 M€ pour les producteurs de cidre et, d'autre part, la destruction de pommes à cidre à hauteur de 232 000 euros pour les producteurs de pommes à cidre. Les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu'elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. Concernant les aides de la politique agricole commune, le travail d'élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. S'agissant des éco-régimes, le choix s'est porté sur un éco-régime unique à l'exploitation avec trois voies d'accès : voie « pratiques », voie « certification » et voie « IAE ». Pour ce qui concerne la filière cidricole, dès lors que les vergers sont enherbés, les exploitations agricoles pourront rentrer dans la voie « pratiques ». Si elles ont par ailleurs des terres arables ou des prairies permanentes, elles devront respecter une certaine diversité de leurs terres arables et ne pas labourer leurs prairies permanentes pour pouvoir accéder à l'éco-régime. Conscient que la sortie de crise et la reprise sont très progressives, le Gouvernement continue d'accompagner les filières, en s'appuyant sur les dispositifs transversaux maintenus pendant cette période de réouverture progressive. Par ailleurs, un système de suivi et d'accompagnement de la reprise dans le domaine « café-hôtel-restaurant » a été mis en place avec les services de Bercy. Le plan de Relance permet d'accompagner les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreuses à avoir entamé cette transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan « France Relance », auquel sont consacrés 1,2 milliard d'euros, amplifie le soutien au secteur en s'inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. Les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures du plan « France Relance ». Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. S'agissant de la création d'une appellation d'origine protégée (AOP) cidre nationale, les conditions, les modalités et la procédure de demande de reconnaissance d'une AOP sont définies à l'article R. 641-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les règles d'élaboration d'une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l'objet de procédures de contrôle, mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO. Un guide du demandeur d'une AOP (produits agroalimentaires…) est disponible sur le site internet de l'INAO au lien suivant : « https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Appellation-d-origine-protegee-controlee-AOP-AOC ». Enfin, concernant la création d'un fonds de mutualisation, un dispositif est mis en place par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Aux termes des dispositions européennes, les États membres ont la possibilité de soutenir la constitution par les professionnels de fonds de mutualisation dédiés à la prise en charge des pertes économiques consécutives à la survenue d'un incident sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. Ce soutien public prend la forme d'un remboursement partiel d'une part des coûts administratifs nécessaires à la mise en place du fonds, d'autre part des indemnisations versées par le fonds de mutualisation aux agriculteurs. Le FMSE est le seul fonds agréé en France. À la condition que l'organisme nuisible qui attaque les pommes à cidre soit un organisme réglementé, le FMSE pourrait, si son conseil d'administration le décide, indemniser les producteurs de pommes à cidre. Par ailleurs, la possibilité pour une organisation de producteurs de créer un fonds de mutualisation reste possible mais aucun cofinancement public n'est prévu pour le remboursement partiel des indemnisations versées par le fonds de mutualisation. Toutefois, les organisations de producteurs peuvent bénéficier, au titre des programmes opérationnels fruits et légumes, d'une aide communautaire venant rembourser partiellement les frais administratifs nécessaires à la mise en place d'un fonds de mutualisation. De plus, des travaux associant le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, FranceAgriMer et les professionnels, sont en cours pour réfléchir à la prise en charge, dans le cadre de ces programmes opérationnels, d'une partie des contributions pour l'abondement et le réabondement d'un fonds de mutualisation mis en place par l'organisation de producteurs. L'ensemble du Gouvernement, conscient des impacts économiques pour l'ensemble des filières agricoles, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation, et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter les réponses spécifiques les plus adaptées, le plus rapidement possible.
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