Adrien Morenas
Question N° 39525 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 juin 2021
M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité, à titre momentanément dérogatoire, d'autoriser les barquettes plastiques pour le raisin de table. En effet cette filière, qui travaille activement sur des alternatives, rencontre des difficultés quant au coût de revient. Par conséquent et dans l'attente d'une solution plus compétitive, une barquette 100 % biodégradable en plastique a été développée par ses soins : elle est moins coûteuse et plus respectueuse de l'environnement car, contrairement au carton alimentaire, elle est réutilisable. Il souhaite donc savoir quelle est sa position quant à l'obtention d'une telle dérogation dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 22 juin 2021
La loi du 10 février 2020 prévoit que les fruits et légumes lorsqu'ils sont proposés à la vente ne peuvent être exposés à la vente dans des conditionnements en plastique, dès lorsque la masse des fruits et légumes conditionnés ne dépasse pas 1,5 kg. La volonté du législateur est de n'accorder d'exception à cette interdiction que dans les cas où il existe un risque de détérioration des produits lorsqu'ils sont vendus en vrac. Il est, en effet, urgent de réduire la part des emballages en plastique à usage unique qui constituent à la fois la majorité des quantités de plastique mises sur le marché, mais et qui contribuent, malgré les efforts collectifs mis en œuvre pour leur collecte et leur recyclage, à la pollution de notre environnement. Le développement d'emballages en plastique biodégradable réutilisables ne peut se concevoir sans être assuré que la réutilisation sera réelle. Si ces emballages permettent le conditionnement de raisins pour permettre leur distribution au consommateur, leur réutilisation parait au contraire incertaine car elle nécessiterait que les distributeurs puissent récupérer ces emballages. Par ailleurs, la biodégradabilité des plastiques est toute relative, puisqu'elle exige la réunion de plusieurs conditions pour être effective. Si ces plastiques sont jetés dans le milieu naturel, ils sont aussi nocifs que les plastiques conventionnels. Un projet de décret, élaboré après avoir entendu les différents acteurs du secteur des fruits et légumes, soumis à la consultation du public jusqu'au 30 mars dernier, a défini la liste des fruits et des légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui seront exemptés de l'obligation posée par la loi. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026 afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique. Les discussions se poursuivent actuellement avec les acteurs concernés afin qu'ils s'approprient pleinement cette réforme des emballages que la loi a voulu exemplaire. Nombre de producteurs ou de distributeurs de fruits et légumes ont pris la mesure de la nécessité d'abandonner le plastique et se sont déjà tournés vers des emballages en carton ou en bois léger, recyclables ou valorisables de façon certaine.
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