Stéphanie Do
Question N° 3958 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'installation de bidonvilles en Seine-et-Marne et en particulier sur la situation de la 10e circonscription. À Champs-sur-Marne par exemple, un camp de Roms est installé entre l'autoroute A4 et la route de la Malnoue. Plusieurs citoyens ont reporté des problèmes de salubrité et de sécurité. Ces problèmes sont souvent liés à la précarité dans laquelle vivent ces populations. Elle lui demande donc quels sont les dispositifs qui sont aujourd'hui mis en place pour accueillir ces populations et comment le ministère de l'intérieur compte accompagner les collectivités territoriales concernées dans l'aménagement d'espaces leur permettant de vivre dignement et de s'insérer dans la société française.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Elle n'est acceptable ni pour ces personnes qui ont droit à des conditions de vie dignes, ni pour nos concitoyens qui vivent à proximité, ni pour les propriétaires de ces lieux illégalement occupés. L'Ile-de-France constitue le premier territoire concerné par la présence de bidonvilles et squats sur son territoire. Ainsi, en juillet 2018, sur les 16 090 personnes recensées dans 41 départements en France métropolitaine, plus d'un tiers des habitants (33%) vivaient en Île-de-France (5 357 personnes recensées sur 93 sites). Comme observé par l'honorable parlementaire, la Seine-et-Marne est aussi directement concernée par la présence de bidonvilles, avec 410 personnes recensées sur 14 sites à la même date. Face à ce phénomène, le Gouvernement a décidé de relancer l'action de l'État avec l'instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 fixant un nouveau cadre pour l'action des pouvoirs publics sur les campements illicites et les bidonvilles. Il affirme les principes d'humanité et de respect des lois de la République qui doivent la conduire, mais en fixant aussi une exigence d'efficacité, avec un objectif de résorption des bidonvilles. Pour atteindre cet objectif, l'instruction du 25 janvier 2018 vise au développement de stratégies territoriales partenariales sur les territoires, à l'image de celles qui ont été mises en œuvre avec efficacité par exemple à Toulouse ou à Strasbourg. Ce texte demande aux préfets d'engager une action de résorption le plus tôt possible, si possible dès l'implantation et indépendamment de l'existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation. Cette action peut passer par la sécurisation des conditions de vie, l'encadrement de l'organisation du site, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun, et ce jusqu'à la disparition complète du campement. Les solutions de sortie doivent allier à la fois programmes d'insertion en France dans un cadre contractuel, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d'origine des populations. Elles ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'expulsions décidées sur la base de décisions de justice liées à l'illégalité de l'occupation ou d'évacuations concernant des campements dangereux. Comme en témoigne la signature de l'instruction du 25 janvier 2018 par huit ministres (Intérieur, Justice, Europe et Affaires étrangères, Cohésion des territoires, Solidarités et Santé, Travail, Éducation nationale, Égalité entre les femmes et les hommes), les actions doivent être globales, c'est-à-dire portant à la fois sur l'accès aux droits (hébergement, logement, soins, école, emploi) mais aussi la protection de l'enfance, les droits des femmes, la lutte contre la délinquance et contre la traite des êtres humains, le respect de l'ordre public et de la régularité du séjour. Elles doivent également comporter la prévention des réinstallations et accorder une attention toute particulière à la situation des enfants (respect de leurs droits et de l'obligation scolaire), et inclure des actions liées au suivi médical. Elles doivent enfin impliquer les collectivités territoriales concernées, dont l'engagement est indispensable pour permettre la mobilisation de dispositifs d'accompagnement vers l'insertion de droit commun. Cette nouvelle instruction du Gouvernement est le fruit d'un travail d'élaboration qui a rassemblé l'ensemble des acteurs de la résorption des bidonvilles. Elle s'est nourrie de l'évaluation des résultats des projets menés en matière de résorption des bidonvilles. Le suivi de la mise en œuvre de cette circulaire est confié au Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) qui a engagé une mobilisation forte autour de ce nouveau texte et a installé le 20 juin 2018 une Commission nationale de suivi de la résorption des bidonvilles, composée d'une trentaine de membres représentant l'ensemble des parties prenantes (collectivités locales, préfectures, associations, ministères signataires de l'instruction, parlementaire, autorités administratives indépendantes, habitants), et qui a pour mission de suivre la mise en œuvre de l'instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018. La mise en œuvre d'actions de résorption des bidonvilles s'appuie sur une enveloppe nationale de crédits issus des programmes 177 (« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») et 135 (« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), laquelle est consacrée au soutien des actions territoriales de résorption des bidonvilles et campements illicites. Ces crédits d'un montant annuel de 3 millions d'euros en 2017, reconduits en 2018, doivent permettre de soutenir la mise en œuvre des orientations de la nouvelle instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018. En 2019, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a porté à 4 millions d'euros le total des crédits qui viendront soutenir les actions locales en matière de résorption de bidonvilles. Cette enveloppe dédiée joue un effet de levier et de catalyseur et est orientée vers les territoires où les collectivités territoriales s'engagent dans des stratégies de résorption. Le ministre en charge de la Ville et du logement, a annoncé le doublement de cette enveloppe (portée à 8 millions d'euros) le 13 septembre dernier, à l'occasion de la date d'anniversaire de la stratégie pauvreté. Jamais de tels moyens n'avaient été dégagés. La résorption complète prendra bien sûr du temps. Il s'agit d'une politique de moyen et long terme, qui doit surmonter de nombreuses difficultés au plan local. Mais nous constatons d'ores et déjà des effets concrets de cette nouvelle impulsion : dans le cadre des actions menées en 2018, plus de 1 840 personnes ont accédé à un logement grâce à ces actions, et plus de 970 ont trouvé un emploi. La mobilisation doit être poursuivie : État, collectivités territoriales, acteurs associatifs et personnes concernées, pour une réponse à la fois humaine, pragmatique et efficace. Pour répondre aux besoins des porteurs de projets sur le territoire francilien, l'enveloppe de crédits dédiés au soutien d'actions territoriales de résorption des bidonvilles et campements illicites a été, pour la septième année consécutive en 2019, en partie dirigée vers l'Ile-de-France. Plusieurs actions de diagnostic social et d'accompagnement social global seront donc soutenues, notamment en Seine-et-Marne. Les actions menées en Seine-et-Marne s'inscriront plus largement dans le cadre du plan pluriannuel de résorption des bidonvilles et campements illicites défini en Ile-de-France par le Préfet de région et les préfets de département. Cette feuille de route présentée en juin 2019 permettra d'assurer un pilotage et suivi de la résorption des bidonvilles. Sa mise en œuvre sera structurée autour d'actions prioritaires : appuyer les stratégies locales, prévenir les installations, garantir les conditions sanitaires minimales et accompagner les occupants vers l'insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.