Anne Brugnera
Question N° 39584 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 juin 2021
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de handicap à trouver un logement. En effet, elles ne bénéficient que de très peu d'aides autres que financières, concernant l'achat ou la location d'un appartement. Elles sont certes prioritaires pour obtenir un logement social, mais celles souhaitant passer par le parc privé ne sont pas spécifiquement accompagnées. Or la plupart des difficultés que ces personnes rencontrent ne sont pas financières : par exemple, elles n'ont pas la même réactivité lorsqu'il s'agit de répondre à des offres, ce qui les empêche d'être sur un pied d'égalité avec les autres demandeurs de logement, notamment dans des contextes de zones tendues où un bien est cédé dans la journée. Le droit au logement est un droit fondamental qui ne peut être entravé. Les personnes handicapées se sentent parfois exclues et non accompagnées dans des démarches du quotidien. Elle souhaiterait donc connaître les pistes de réflexion à l'étude par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux ces personnes, ainsi que sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'accompagnement des personnes en situation de handicap qui souhaitent louer ou acheter un logement dans le parc privé existe et repose principalement sur le secteur associatif et les collectivités locales, par exemple via les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Ainsi, Solidaires pour l'habitat (SOLIHA), notamment à travers son réseau ADALOGIS, aide ces personnes à se loger dans plusieurs départements, notamment en mettant en place des bourses aux logements adaptés ou adaptables. Les annonces publiées comportent de nombreux détails sur l'accessibilité des logements et les services de proximité. Par ailleurs, des acteurs privés peuvent mener des actions en faveur des personnes en situation de handicap. C'est notamment le cas du réseau immobilier "De La Cour Au jardin", qui s'appuie sur la fondation Garches pour dispenser à ses employés une formation spécifique sur l'habitat des personnes en situation de handicap et leur apporter les connaissances et techniques de base, pour la recherche de biens spécifiques. Les antennes locales de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) mettent en outre à disposition des particuliers une information très complète sur toutes les questions qui touchent au logement, le cas échéant sur rendez-vous pour obtenir un suivi et des conseils personnalisés. Enfin, le Gouvernement mène une politique volontariste de soutien à l'habitat inclusif, créé en 2018, par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). L'habitat inclusif doit en effet permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d'autonomie et en ayant le besoin, de conserver l'environnement d'un « chez soi » tout en bénéficiant, sur place, d'un accompagnement pérenne et de qualité. Une stratégie interministérielle de déploiement de l'habitat inclusif a ainsi été élaborée, et a fait l'objet d'une circulaire diffusée aux préfets fin 2021. Elle repose sur l'installation d'une gouvernance nationale et locale de l'habitat inclusif, sur le déploiement de l'aide à la vie partagée, et a conduit à faire évoluer significativement la réglementation en matière de logement social. Ces différentes mesures et l'appui des services de l'Etat tant au niveau local que national faciliteront la multiplication de projets d'habitat inclusif sur les territoires.
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