Raphaël Gérard
Question N° 39611 au Secrétariat d'état à la ruralité
Question soumise le 15 juin 2021
M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d'incompréhension. D'une part, elle soulève une question d'équité dans la mesure où le riverain est contraint d'assumer le coût du déploiement d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. D'autre part, elle génère une rupture d'égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d'installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d'abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étudier des pistes législatives permettant d'aménager la prise en charge des coûts des travaux d'élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l'ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.
Réponse émise le 21 septembre 2021
L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l'article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d'entretien des réseaux de communications électroniques. Cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d'entretien des abords des réseaux. Le législateur a entendu responsabiliser propriétaires et exploitants sur l'obligation d'entretenir les réseaux souvent endommagés. Eu égard aux obligations imposées à Orange au titre de la qualité du service et de son effort pour remettre en état son réseau de 500 000 km de lignes aériennes reposant sur 15 millions de poteaux, le législateur a estimé qu'il n'était pas inéquitable que les propriétaires concourent au maintien du bon fonctionnement du réseau, en tant que premiers responsables de l'entretien des terrains, cette responsabilité découlant du droit de propriété. Le législateur a donc entendu responsabiliser individuellement l'ensemble des propriétaires des parcelles sur lesquelles les équipements de réseaux de communications électroniques seraient endommagés faute d'entretien. Cette obligation n'a pas pour effet de remettre en cause l'équité ni de créer une rupture d'égalité entre les territoires qui sont situés en zone boisée. Toutefois, pour les propriétaires qui ne sont pas en mesure d'effectuer l'entretien des réseaux situés sur leur parcelle, il est prévu que l'entretien puisse être assuré par l'exploitant notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux » (1° et 2° du I de l'article 51 précité). Dans le cadre de la convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, les propriétaires peuvent mettre en avant le montant élevé de l'opération par rapport à leur capacité financière. Par ailleurs, dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance de l'exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l'exploitant de procéder à l'entretien, et in fine faire procéder aux opérations d'entretien aux frais de l'exploitant. L'article L. 48 du CPCE permet à l'exploitant d'obtenir une servitude lui permettant de procéder aux opérations d'entretien des réseaux existants et au déploiement de nouveaux réseaux. Si l'exploitant bénéficie de cette servitude, subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire, la responsabilité des opérations d'élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. La législation existante apparait donc proportionnée en termes de prise en charge de l'entretien des abords des réseaux, au regard des besoins d'aménagement numérique sur le territoire. Enfin, il peut être noté qu'Orange et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ont officialisé la signature d'une charte sur l'élagage lors du smart village Ruraltic organisé fin août dans le Cantal. Cette charte vise précisèment à faciliter la coopération entre Orange et les municipalités afin de prévenir l'endommagement des réseaux aériens par une démarche collective et concertée d'entretiens de la végétation à leurs abords.
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