Xavier Breton
Question N° 39895 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés aux associations d'aide aux victimes. Le Gouvernement envisage de limiter le temps d'écoute sur le numéro d'appel national d'aide et d'assistance aux victimes 116 006 (viols, incestes et violences conjugales) à six minutes seulement. Par ailleurs, alors qu'entre 2019 et 2020 il y a eu une augmentation de plus de 20 % des victimes reçues et d'entretiens réalisés et de plus de 30 % entre 2020 et 2021, il n'est pas prévu d'allouer un budget supplémentaire d'un montant de 12 millions d'euros aux associations. Aussi, au moment où s'ouvrent les États généraux de la justice, il lui demande s'il est envisagé de suspendre les démarches visant à réduire le temps d'écoute des victimes et d'acter un budget 2022 correspondant à l'augmentation du nombre de victimes.
Réponse émise le 2 novembre 2021
L'effectivité des droits des victimes et leur accompagnement sont au cœur de l'action menée par le ministère de la Justice.Face à l'augmentation du nombre de victimes prises en charge et au regard des dispositifs de plus en plus nombreux pour les protéger et les accompagner, les fonds consacrés à l'aide aux victimes par le ministère de la Justice sont en constante croissance. En 2021, le programme 101, « Accès au droit et à la justice » s'établissait, en loi de finances initiale (LFI), à 585 millions d'euros contre 530 millions d'euros inscrits en 2020. Son action 3, « Aide aux victimes », a connu une augmentation de 11,4% par rapport à la LFI 2020, pour s'établir à 32 millions d'euros. En 2022, le ministère de la Justice poursuivra cet effort de manière plus significative encore en portant à plus de 680 millions d'euros le budget total de ce programme.S'agissant du numéro national d'orientation des victimes, le 116 006, une procédure de renouvellement du marché public est en cours. En effet, cet appel d'offres, nécessaire alors que le marché actuel arrive à son terme fin octobre 2021, doit permettre de prolonger ce dispositif nécessaire et efficace, qui a donné toute satisfaction. L'objectif de ce nouvel appel d'offres est de poursuivre l'effort d'amélioration de son fonctionnement et le renforcement de sa capacité de prise en charge des victimes.Par ailleurs, l'indicateur de qualité de service (IQS) concernant une durée moyenne des appels, auquel il est fait référence dans la question, a été supprimé dans la version définitive de l'appel d'offres. Il s'agissait de bénéficier d'indicateurs sur les délais d'orientation des victimes vers les associations locales d'aide aux victimes. Mais, il n'a jamais été question de limiter la durée des appels.Afin de conforter le rôle du 116 006 et d'en améliorer l'accessibilité, dès la fin de l'année 2021, le ministère de la Justice a prévu d'élargir les horaires d'ouverture de la plateforme. En outre, un nouveau dispositif de prise en charge des victimes par courriel est ajouté aux dispositifs prévus par l'actuel marché. Enfin, le 116 006 sera rendu accessible aux personnes sourdes, muettes et aphasiques.
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