Paul Molac
Question N° 39971 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2021

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et financiers dans les services de greffe judiciaires. L'épidémie de coronavirus a considérablement freiné la justice durant le premier confinement de mars 2020, entraînant une accumulation des dossiers que les agents de la justice civile doivent désormais traiter tout en disposant de faibles moyens humains et financiers. Le nombre de 1,3 million de dossiers en attente est particulièrement significatif du retard de la justice causé par un manque d'effectifs et cela se répercute sur la durée des procès pouvant s'étaler sur de longs mois. Par ailleurs, cela n'est pas sans conséquence sur l'efficacité des greffiers dont la charge de travail est conséquente, propre à générer des journées de travail à rallonge, la mutation des greffiers du civil afin d'assurer des permanences pénales. La déficience de moyens humains et financiers n'est pas une problématique récente, qui, malgré les nombreuses interpellations des parlementaires, médias, syndicats..., persiste au détriment même du bon fonctionnement de la justice impactant les justiciables. Nombreux sont les administrés qui ont interpellé M. le député afin de dénoncer cette lenteur dans la gestion de leur dossier impactant considérablement leur vie personnelle et professionnelle. À ce jour, M. le garde des sceaux a élaboré un plan d'action qui tendrait à conformer la justice française aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par la réduction du délai d'attente de six mois ainsi que le recrutement de mille personnes en tant que renforts de greffe et de juriste assistant d'ici le mois de septembre 2021. C’est pourquoi il lui demande de préciser si le recrutement de mille personnes suffira à rétablir le fonctionnement normal des tribunaux et d'indiquer si la répartition de ces mille personnes sur le territoire national n'entraînera pas des inégalités entre les tribunaux qui subissent tous une carence de moyens humains.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)