Hervé Saulignac
Question N° 40022 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 juillet 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité et de précarité, commune à un grand nombre de femmes auto-entrepreneuses, suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, pour bénéficier de l'indemnité au taux plein, soit 56 euros par jour, les indépendantes doivent justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toutes activités pendant la période de perception et avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. À défaut, c'est un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, sans palier intermédiaire. Le montant des prestations maternité est déterminé par le calcul du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée, générant ainsi une grande inégalité de traitement entre les femmes, selon qu'elles aient créée leur micro-entreprise en début ou en fin d'année. De plus, l'impact économique de la crise sanitaire, s'il n'a pas épargné les micro-entreprises, inflige à leurs cheffes d'entreprise la double peine d'une perte de chiffre d'affaires cumulée à une réduction drastique, et sans graduation, de leurs indemnités journalières faute de cotisations suffisantes, sans qu'aucun dispositif n'ait été prévu pour en compenser les effets. En outre, des dysfonctionnements dans le transfert des données de l'URSSAF vers la CPAM, via le logiciel ARPEGE, privent injustement de leurs droits de nombreuses indépendantes. Aussi, il lui demande s'il entend considérer l'année 2020 comme année blanche et revoir la méthode de calcul des indemnités journalières du congé maternité en micro-entreprise pour accompagner et soutenir des femmes audacieuses mais précarisées par leur double investissement personnel et professionnel.
Réponse émise le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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