Loïc Dombreval
Question N° 40031 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2021

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question aura une réponse

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M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologiquesur la nécessité de faire évoluer le processus de classification des animaux sur la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le 11 juin dernier, 49 associations de protection de la nature et des animaux ont demandé à Mme la ministre un audit sur la réglementation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, actuellement, selon l'article R. 427-6 du code de l'environnement, son ministère fixe par arrêté, trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts. La seconde liste, qui détermine la liste de ces espèces au niveau départemental, doit être établie sur proposition du préfet après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en une formation spécialisée. Cette formation doit permettre, en théorie, de confronter les avis de plusieurs parties prenantes que sont les piégeurs, les chasseurs, les agriculteurs, les associations agrées actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature et les scientifiques spécialisés dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (article R. 421-31 du code de l'environnement). Par ailleurs, une circulaire du 26 mars 2012 vient préciser les dispositions de classement et définit la procédure à mettre en œuvre pour élaborer les propositions préfectorales devant aboutir à la finalisation de l'arrêté triennal fixant les listes d'espèces considérées comme nuisibles dans chaque département et rappelle les principes qui régissent le classement des espèces, en général, et notamment les éléments sur lesquels doivent se fonder les propositions des préfets. Néanmoins, des dysfonctionnements ont été relevés par deux collectifs qui rassemblent différents membres d'associations de protection de la nature : absence de prise en compte des services écosystémiques rendus par ces espèces, absence d'évaluation de l'impact de la destruction de ces espèces, inscription d'espèces sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts malgré l'absence de dégâts significatifs ou encore l'absence de prise en compte de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux. En théorie, la réglementation est donc intéressante. Mais en pratique, la réalité est tout autre. L'établissement de ces listes ne semble reposer sur aucune étude préalable sur les risques de dégâts de ces espèces, aucun chiffre précis ne semble fonder ces décisions. Par ailleurs, il n'y pas eu d'évaluation de l'efficacité des mesures létales décidées par ces Commission et reprises par les préfets. Il apparaît donc nécessaire d'évaluer de manière objective les pratiques et les méthodes de travail des différentes commissions départementale de la chasse et de la faune sauvage réunies en formation spécialisée lorsque ces dernières décident de la classification des animaux en animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Au vu de ces dysfonctionnements, il lui demande quelle réponse elle peut apporter pour améliorer l'établissement des listes d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et ce qu'elle pense de la proposition de réalisation d'une évaluation nationale sur ces pratiques départementales afin de pouvoir concrètement établir les mesures d'amélioration à apporter à ce dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)