Lise Magnier
Question N° 40080 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 juillet 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le service spécialisé en protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale, le service social en faveur des élèves. Les assistants de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif. En raison d'un nombre de postes trop peu important, les assistants de service social en faveur des élèves sont trop souvent absents au sein des établissements scolaires car ils en couvrent plusieurs. Cette absence est particulièrement dommageable alors même qu'ils pourraient constituer un atout précieux en matière d'écoute et d'alerte dans la lutte contre les violences exercées contre les enfants. Dans tous les cas médiatisés de violences sexuelles sur des enfants ou adolescents au moment des faits, tous ont manqué d'écoute, semble-t-il, et d'aide pour mettre des mots sur ce qu'ils ont vécu. Aussi, elle lui demande de lui faire savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de renforcer la présence des assistants de service social en faveur des élèves dans les établissements scolaires.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le service social en faveur des élèves (SSFE) est un acteur essentiel du dispositif de protection de l'enfance. Dans le cadre des protocoles ou conventions mis en œuvre en lien avec les conseils départementaux, chefs de file de la protection de l'enfance, le SSFE, conformément à la circulaire n° 2017-055 du 22 mars 2017, contribue à la prévention de la maltraitance et la protection de l'enfance en danger tant par l'exercice de ses missions auprès des élèves et de leurs familles que par son rôle de conseil auprès de l'institution. En matière de prévention et de protection des situations d'enfants en danger, dont les situations de violences sexuelles, le SSFE s'inscrit dans une équipe pluri-catégorielle composée plus largement des médecins, infirmiers et psychologues de l'éducation nationale. L'expertise propre à chacun de ces corps de métier et leur complémentarité visent à optimiser l'accompagnement et la prise en charge des élèves en situation de danger ou de risque de danger. Il joue notamment un rôle central dans la prévention et le signalement des violences sexuelles intrafamiliales et constitue un maillon essentiel du plan de lutte contre les violences intrafamiliales. De manière complémentaire, la circulaire de l'éducation nationale n° 97-119 du 15 mai 1997 prévoit que l'ensemble des personnels soit mobilisé et impliqué dans la prévention de la maltraitance et, conformément au code de l'éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d'une formation, initiale et continue, relative à la protection de l'enfance qui intègre notamment un volet sur la problématique de l'enfance en danger et les violences sexuelles. Par ailleurs, à la suite des annonces du Président de la République le 23 janvier 2021, des travaux interministériels pour renforcer la prévention des violences sexuelles intrafamiliales en milieu scolaire ont été menés et un plan d'action gouvernemental a été élaboré pour une mise en œuvre dès la rentrée prochaine. Ce plan vise à améliorer la formation et la mobilisation de l'ensemble des personnels en contact avec les jeunes sur les temps scolaire, péri ou extrascolaire, et prévoit notamment de rendre systématique le repérage des violences sexuelles, dont celles intrafamiliales, par les personnels de santé dans le cadre des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires prévus par le code l'éducation (article L. 541-1). Si l'action du SSFE est essentielle au regard des impacts de la crise sanitaire, en particulier en termes de violences intrafamiliales, dans chaque établissement scolaire et école, l'ensemble des professionnels de l'équipe éducative contribue à la mission de prévention de la maltraitance et de protection de l'enfance en danger. Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a engagé une concertation avec les organisations syndicales, visant à améliorer leurs conditions de travail dans les établissements. Leurs besoins sont recueillis en vue d'établir le référentiel national de conception et d'aménagement des écoles et des établissements d'enseignement, ainsi que des standards d'équipement informatique et téléphonique. Dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, le Gouvernement a annoncé pour 2021 une deuxième tranche de convergence indemnitaire des personnels de la filière sociale, afin de réduire les écarts avec les autres départements ministériels. Les modalités de la répartition de ces crédits supplémentaires sont en cours de concertation avec les organisations syndicales du ministère. De plus, la loi de finances 2022 prévoit la création d'emplois d'assistants sociaux sur le programme 230.
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