Frédéric Reiss
Question N° 40321 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 27 juillet 2021
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de l'accompagnement des métiers d'art face à la crise sanitaire. Durant la crise sanitaire, les métiers d'art ont été confronté à une situation très spécifique. Lors des deuxième et troisième confinements, ces professionnels n'ont pas eu à subir de fermeture administrative de leur commerce mais les ventes se sont évidemment effondrées. En parallèle, ce secteur structurellement lié à l'évènementiel a vu l'ensemble des salons professionnels annulés. Afin de pérenniser ces structures économiques, les représentants du secteur ont alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à une baisse du critère de perte de chiffre d'affaires, aujourd'hui fixé à 80 % et qui exclut de fait la grande majorité des professionnels du secteur. Une réflexion spécifique pourrait aussi porter sur la transmission des entreprises dans les métiers rares, à travers un dispositif d'atelier-école. Enfin, une prise en compte plus fine des particularités de ce secteur pourrait passer par la création d'un code NAF spécifique et l'instauration d'une branche professionnelle idoine. Alerté sur les difficultés rencontrées par ces artisans depuis plusieurs mois, il souhaite connaître la position du ministre sur ces propositions.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois afin de répondre au mieux à la situation des entreprises. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport a été élargi aux métiers d'art et au secteur du tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel. La transmission des savoir-faire constitue un des enjeux majeurs des métiers d'art comme indiqué dans le rapport « France, métiers d'excellence » qui préconise le développement de cette transmission au sein des ateliers selon de concept des « ateliers-écoles » promu notamment par Atelier d'Art de France. La réforme de la formation et de l'apprentissage de 2018 a largement simplifié l'entrée en apprentissage, tout en confiant aux branches professionnelles le pilotage de la formation professionnelle (financement, définition des besoins par secteur…). Elle a donc placé la branche au cœur du dispositif de la formation professionnelle en renforçant ses compétences en la matière. Il appartient à présent aux professionnels des métiers d'art de se saisir pleinement des opportunités offertes par ce nouveau cadre légal en lien avec leurs branches et leurs opérateurs de compétences concernés. La nomenclature d'activité est avant tout un outil statistique, dont la codification est régie de manière harmonisée au niveau européen. Le poids économique des 281 métiers d'art reconnus en France est trop diffus pour être statistiquement significatifs à l'échelle nationale et européenne. Toutefois, d'autres solutions existent et sont à l'étude pour améliorer l'identification de ces professionnels, notamment au sein du futur registre national des entreprises.
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