Éric Alauzet
Question N° 40379 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé mis à la disposition des universités par les établissements hospitaliers et plus particulièrement leur intégration au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) tel que prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le chapitre 1 de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 5 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du CTI ne mentionne pas les structures de formations intégrées dans les universités alors que les instituts de formation publics rattachés à des établissements publics de santé sont inclus. Cela signifie que, pour des missions équivalentes, certains agents publics mis à disposition ne peuvent pas bénéficier du CTI et sont soumis à un traitement salarial inférieur à leurs homologues rattachés à une structure hospitalière. Enfin, cela signifie que des agents de la fonction publique hospitalière titulaires de diplômes universitaires supplémentaires et assurant des missions d'enseignement au sein de l'établissement hospitalier ont un salaire inférieur aux agents de même grade exerçant dans le même établissement. Cette situation, au-delà de provoquer une rupture d'égalité entre agents, conduit à minimiser l'importance du service rendu par ces agents qui forment et encadrent des étudiants. En effet, les formateurs hospitaliers, en contribuant à la formation universitaire, ne font que répondre à l'universitarisation des professions de santé et se trouvent réduits à ne plus assurer ces fonctions, au détriment de l'effort national. Dans un contexte de crise sanitaire qui a révélé encore davantage l'importance du système de soins et des personnes œuvrant au quotidien pour la santé de tous, il lui demande comment il compte mettre fin à cette inégalité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)