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Julien Aubert
Question N° 4048 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 décembre 2017

M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Ainsi, il pourrait y avoir une contradiction entre l'instauration d'un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015.

Réponse émise le 8 mai 2018

Le projet de réforme envisagé n'affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d'enseignement professionnel notarial. L'ensemble des établissements cités ont le statut d'établissement d'utilité publique et disposent, à ce titre, d'un conseil d'administration et d'un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l'uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l'égalité des chances dans la perspective de l'installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d'enseignement ainsi qu'au maintien du nombre d'élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu'il exerce. Cette réforme n'aura aucune incidence sur le lieu d'installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l'enseignement professionnel.

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