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Julien Aubert
Question N° 4048 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 décembre 2017

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M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Ainsi, il pourrait y avoir une contradiction entre l'instauration d'un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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