Patrick Hetzel
Question N° 40609 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 août 2021
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation attendue par les soignants des centres de santé infirmiers (CSI). Face à la crise sanitaire, ces soignants de santé du domicile ont constitué un rempart décisif. Ils ont apporté une expertise de proximité et un soutien aval essentiel aux services hospitaliers. Alors que le Gouvernement a entamé un vaste programme de revalorisation salariale des professionnels de santé, le champ d'application est restrictif et touche de plein fouet les CSI, relevant tous du secteur privé non lucratif. Ils représentent jusqu'à 25 % de l'offre de soins infirmiers selon les territoires. Cela instaure des écarts de rémunération pouvant dépasser 300 euros net par mois. Cela participe à une dégradation regrettable de l'attractivité du salariat à domicile. Ces services peinent déjà à recruter et doivent maintenant faire face à des départs massifs de salariés vers le secteur libéral. Alors que ces structures n'ont aucune visibilité sur les modalités de rattrapage de ces inégalités, le Gouvernement vient d'annoncer une réactualisation de la grille de salaire dont ils sont encore exclus. Aussi, il lui demande quand est prévue la mise en place de mesures correctives pour l'ensemble des soignants au vu de la gravité de la situation dans certains territoires.
Réponse émise le 22 février 2022
Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les CSI facturent les soins à l'acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l'assurance maladie. Ils bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entres les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L'avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L'avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d'âge des patients. Il s'est d'abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l'impact prévu sur la 1e étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2e étape du BSI et de s'accorder dans le cadre d'un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleurs conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l'avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l'objectif de généralisation du dispositif à l'ensemble des patients dépendants début 2023.
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