Lise Magnier
Question N° 41145 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 septembre 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens instituteurs. La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) a mis en difficulté d'anciens instituteurs. Il semblerait que les décrets d'application de ce nouveau parcours écartent de l'accès à la hors-classe les ex-instituteurs en supprimant leurs années d'exercice en tant qu'enseignants quand ces derniers étaient encore appelés « instituteurs ». En parallèle, les représentants des ex-instituteurs ne seraient plus invités aux CAPD concernant l'accès à la hors-classe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la situation des ex-instituteurs et de leur possibilité d'accès à la hors-classe.
Réponse émise le 8 mars 2022
La création du corps des professeurs des écoles par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles s'est accompagnée de l'intégration progressive des instituteurs, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, au sein de celui-ci, par la voie des concours internes ou de la liste d'aptitude. Les articles 20 à 22 de ce décret prévoient que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur nomination dans le corps des professeurs des écoles. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette nomination : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n'est donc pas reprise à hauteur d'une année entière. Des bonifications d'ancienneté sont également prévues pour les instituteurs qui exerçaient la fonction d'instituteur spécialisé, d'instituteur chargé des fonctions de psychologue scolaire ou d'instituteur maître formateur des écoles normales. Tous les anciens instituteurs recrutés jusqu'en 1991, date du dernier concours de recrutement de ce corps, sont éligibles à la hors classe des professeurs des écoles, et les instituteurs qui intègreront à l'avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, l'instituteur recruté en 1991 et intégré dans le corps des professeurs des écoles en 2021, bénéficiera d'une reprise d'ancienneté de vingt-deux ans sur ses trente ans de carrière. Les taux de promotion à la hors classe dans le corps de professeur des écoles ont été relevés dans des proportions importantes au cours des dernières années (de 5,5 % en 2017 à 18 % en 2021) ce qui permet une amélioration sensible des possibilités de promotions en cohérence avec le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui donne vocation à dérouler sa carrière sur deux grades. La mise en œuvre de ce protocole offre, en outre, la perspective d'accéder au troisième grade créé dans le corps des professeurs des écoles (grade de classe exceptionnelle). Enfin, depuis le 1er janvier 2021 en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes en matière de promotion et d'avancement.
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