Pierre Dharréville
Question N° 41213 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effacement des impératifs sanitaires vis-à-vis des personnes précaires dans ce contexte de pandémie persistante. En effet, des dispositions particulières avaient été prises au début de la crise épidémique. Notamment, les expulsions des habitants de squats et de bidonvilles avaient été globalement gelées, les personnes à la rue avaient été davantage mises à l'abri ; certaines collectivités s'étaient efforcées de faciliter l'accès à l'eau, afin de garantir à chacun un minimum d'hygiène ; l'aide alimentaire avait été organisée, etc. Or nombre de ces dispositifs n'ont pas été pérennisés. Pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées, on est en train de revenir au « monde d'avant » mais en pire, car la pauvreté s'est accrue. Un nombre croissant de personnes qui arrivaient à survivre par de l'emploi informel se retrouvent, avec les nouvelles contraintes sanitaires, sans emploi et donc sans ressources, sans la possibilité de se nourrir. Par ailleurs, il semble que des logiques sécuritaires l'emportent à nouveau sur les impératifs sanitaires et sociaux. Pour preuve, la reprise des expulsions qui ont même augmenté. Depuis le 1er juin 2021, Médecins du monde a recensé 128 expulsions de lieux de vie informels, sans solution de relogement pérenne. En seulement trois mois, elles ont mis 3 633 personnes en errance, ce qui les éloigne de tout parcours de soin et de la vaccination, alors que les associations sur le terrain menaient un travail en ce sens. Cette logique répressive, déjà insupportable dans l'absolu, est injustifiable dans le contexte actuel. Il apparaît aussi incompréhensible le choix de restreindre l'accès à l'aide médicale d'État en octobre 2020, en en excluant les étrangers notamment. De nombreuses associations, à l'instar de Médecins du monde dans son dernier rapport, tirent le signal d'alarme. Plus que jamais, la santé de tous dépend de celle de chacun. Une politique de santé publique doit se construire sur un réel accès au soin de tous et ne peut se faire sans une stabilité matérielle et géographique des personnes, sans un accès à l'alimentation garanti. Aussi, il demande à M. le ministre quelles mesures vont être mise en place, en lien avec les autres ministères, afin d'œuvrer en ce sens.
Réponse émise le 5 avril 2022
La crise sanitaire a montré sur le plan de la protection des personnes, la pertinence de la politique du plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, lancé en septembre 2017 par le Président de la République. Cette stratégie fait de l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile et répond aux constats d'un sans-abrisme persistant en France et d'une saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires. L'objectif est de passer d'une réponse construite dans l'urgence s'appuyant majoritairement sur des places d'hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. Les efforts produits depuis quatre ans par l'ensemble des acteurs de cette stratégie – associations, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, services de l'État – ont produit des résultats importants avec notamment 330 000 personnes sans domicile qui ont accédé au logement entre 2018 et fin 2021. En ce qui concerne les expulsions locatives, afin d'anticiper les possibles conséquences de la crise sanitaire sur la capacité de paiement des locataires, un Observatoire national des impayés de loyers a été créé le 16 novembre 2020 par la ministre déléguée chargée du logement, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés (bailleurs sociaux et privés, collectivités territoriales, associations de locataires, Fondation Abbé Pierre…), afin de suivre leur évolution. À ce jour cependant, aucune hausse significative des impayés locatifs du fait de la crise n'a été constatée. Afin de diminuer le risque de non-recours aux dispositifs de prévention, le Premier ministre a annoncé le 18 octobre 2020 la création d'équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d'expulsion que les services sociaux n'arrivent pas à joindre par les moyens traditionnels. Dès le début de l'année 2021, 26 équipes mobiles, composées de 3 à 5 travailleurs sociaux ou juristes, ont été déployées dans les départements les plus tendus en matière de logement et d'expulsions locatives. L'instruction interministérielle du 26 avril 2021, signée par la ministre déléguée chargée du Logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, et prolongé par une nouvelle instruction en date du 29 mars 2022, définit les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au COVID19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. Achevant de structurer le dispositif national de gestion de crise mis en place par le Gouvernement sur ce sujet, le troisième plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancé le 1er juin 2021. Impliquant 7 ministères, le plan coordonne la mise en place des multiples dispositifs de soutien aux locataires et propriétaires-bailleurs impactés par la crise ainsi que le renforcement des moyens à disposition des services de l'État et des collectivités. Il accélère parallèlement la mise en œuvre de réformes structurelles nécessaires à l'amélioration pérenne du dispositif national de prévention des expulsions locatives en matière de relogement, d'apurement des dettes locatives et de coordination locale des acteurs. Le plan s'emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie de prévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveau local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.