Xavier Breton
Question N° 4148 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l'Ain de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l'année 2017 par l'Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire européen chargé de l'agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord. Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. Or en France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale, une alimentation des troupeaux à et un très faible recours aux intrants. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du Mercosur risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production de l'élevage bovin. Il lui demande aussi s'il envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'Union européenne négocie actuellement un accord de libre échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion au printemps 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'Union européenne a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s'écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en œuvre du CETA, le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique…). Il se mobilise également pour l'ajout de mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions non tarifaires liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'Union européenne. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront respecter, comme c'est le cas aujourd'hui, les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance resteront par exemple strictement interdites. Il reste du travail à mener pour atteindre le stade final de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'Union européenne un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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