Clémentine Autain
Question N° 41543 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle hausse des tarifs réglementés du gaz. C'est une dépense incompressible supplémentaire pour de nombreux ménages dans un contexte de grave crise sociale : le pays compte aujourd'hui 13 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Mme la députée rappelle à M. le ministre que depuis l'ouverture à la concurrence en 2004, la facture de gaz a augmenté de 80 %. La privatisation se traduit aussi par une fuite des capitaux vers les actionnaires : depuis la transformation d'EDF en société anonyme, ce sont 64 milliards d'euros qui ont été versés en dividendes par EDF et Engie. Dans ces conditions, Mme la députée estime que la remise par l'État d'un chèque énergie revient à subventionner directement les dividendes versés aux actionnaires. Elle souhaite savoir s'il est enfin envisagé par M. le ministre de bloquer le prix de l'énergie pour mettre un terme à cette explosion d'une dépense qui pèse essentiellement sur les revenus les plus faibles.
Réponse émise le 8 février 2022
Depuis quelques mois, la France, comme tous les autres pays européens, subit une envolée exceptionnelle du prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette envolée est due à la reprise très forte de l'économie mondiale, mais aussi à une baisse de la production de certains grands pays, comme la Russie, dont nous sommes dépendants. La France importe 99 % du gaz consommé et ne maîtrise pas les prix mondiaux auxquels le gaz est importé. L'impact immédiat est une hausse des tarifs réglementés de gaz qui reflètent les coûts du gaz importé. Les tarifs du gaz ont ainsi connu des hausses successives depuis l'été 2021. Tous les Français ne sont pas égaux face à une hausse du prix de l'énergie : la part de la facture énergétique, qui inclut également le transport, dans le budget des ménages dépend en effet fortement du revenu. Pour les ménages du premier décile, cette part est supérieure à 11 %. Pour les ménages du dernier décile, la part est de 2 %. Compte tenu de ces éléments et afin de modérer les effets de la hausse du prix du gaz sur les ménages, le Gouvernement a pris différentes mesures. Tout d'abord, un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été automatiquement adressé au mois de décembre 2021 aux 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes pour les aider à payer leur facture d'énergie de leur logement. Il s'est ajouté au chèque énergie annuel, d'un montant moyen de 152 €, reçu en avril dernier par les ménages bénéficiaires. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire. D'une part, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont bloqués pendant l'hiver à leur tarif du 1er octobre 2021. D'autre part, le Gouvernement s'est engagé à plafonner la hausse des tarifs de vente réglementés de l'électricité pour les consommateurs résidentiels à 4 % en février 2022. Enfin, une indemnité inflation exceptionnelle de 100 euros est instaurée au bénéfice des Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois afin de les aider à faire face à la hausse des prix des carburants notamment. Cette indemnité est versée automatiquement, sans aucune démarche nécessaire, aux salariés et indépendants (en décembre), aux fonctionnaires et chômeurs (en janvier) et aux retraités (en février), soit à 38 millions de personnes au total.
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